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Déclaration préalable du SNUipp-FSU21 à la CAPD du 12 mars 2019

jeudi 14 mars 2019


Madame la Directrice Académique,
En espérant ne pas tomber sous le coup de l’article 1 de la loi Blanquer consacré à l’obligation de réserve, article qui revient à museler les enseignant-es et qui porte atteinte à leur liberté d’expression, nous tenons à dénoncer l’irresponsabilité du ministère de l’Éducation nationale dans sa gestion des personnels enseignants du premier degré à plusieurs points de vue :
- le manque d’anticipation concernant l’application des promotions automatiques, entraînant des retards de paiement allant jusqu’à 6 mois ;
- le manque d’anticipation concernant la publication des textes sur les modalités des promotions accélérées aux 7e et 9e échelons engendrant aussi des retards dans l’étude de ces avancements et donc de paiement,
- et encore le manque d’anticipation concernant le mouvement départemental.

Nous n’aurons certainement pas de discussions aujourd’hui sur le projet de modification de la circulaire mouvement envisagé répondant aux recommandations du ministère puisque c’est inscrit à l’ordre du jour du CTSD du 20 mars, soit seulement 5 jours avant l’ouverture du serveur ! Nous ne pouvons
légitimement que nous inquiéter des conditions du déroulement des opérations de mouvement 2019. Elles auront lieu dans une précipitation sans précédent avec pour conséquence première la possibilité de nommer à titre définitif des enseignant-es sur des postes qu’ils-elles n’auront pas explicitement demandés.
Quelle régression ! Quelle détérioration des conditions de travail des professeur.es des écoles ! Le SNUipp-FSU 21 s’oppose à de tels changements et vous demande solennellement de revenir à un mouvement en deux phases, permettant aux enseignant-es n’ayant pas de poste à l’issue du mouvement de lister les postes restés vacants lors d’une phase d’ajustements.
Concernant nos échanges à propos de la préparation du mouvement 2019, nous sommes stupéfaits et très inquiets du nombre de questions restées sans réponse : demandes de temps partiels encore non traitées alors qu’il faudrait les inclure dans les créations de postes fractionnés, propositions de chaînage de
postes par les IEN non commencées, pas d’information sur les départs en formation CAPPEI, éléments de barème non déterminés, désignations des victimes des mesures de carte scolaire non terminées, devenir des titulaires de zone inconnu, fonctionnement du logiciel inconnu, paramétrage des priorités
incertain, définition des « voeux larges » ou « voeux groupement de communes » ou « voeux géographiques » inconnue... Devant tant d’incertitudes, nous pensons qu’il est urgent d’attendre !
Une action intersyndicale pour le retour à un mouvement plus juste est en cours dans notre département, un rassemblement est organisé mercredi 13 mars à 14h30 devant la direction académique. Nous avons sollicité une audience, nous espérons que vous pourrez nous recevoir.

Les enseignant-es du premier degré ne sont pas des pions ! Ils-elles méritent davantage de respect, doivent être payé-es pour le travail accompli en temps et en heure et pouvoir préparer sereinement leurs opérations de mutations accompagné-es par des représentant-es des personnels à même de remplir correctement leurs missions.
Nous dénonçons par exemple le retrait des indemnités ISAE et REP + pour les journées de formation obligatoire et/ou journées de compensation des enseignant-es des écoles du réseau. Cette aberration se retrouve pour les enseignant-es en formation CAPPEI. Il est tout de même incroyable que l’engagement professionnel dans des secteurs difficiles soit sanctionné par une
baisse de revenu !
Pourtant notre ministre se permet de prôner la confiance ! Le manque de respect que nous constatons est bien en cohérence avec le reste de la politique ministérielle concernant l’enseignement primaire. En effet, le projet de loi Blanquer
« pour une école de la confiance », en plus de n’apporter aucune réponse pour résoudre les difficultés actuelles de l’École française, vient attaquer de plein fouet les enseignant-es du premier degré. Sans revenir sur l’article 1 du projet de loi que le SNUipp-FSU interprète comme une contrainte au silence, le projet de création d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux serait lourd de conséquences tant pour les personnels que pour les élèves, en transformant l’organisation scolaire de façon inadaptée à la
scolarisation primaire et en recentrant les enseignements dispensés sur le fameux “lire-écrire-compter-respecter autrui”. Nous dénonçons également le fait qu’au passage, les directrices et directeurs d’école seraient placé-es sur un siège éjectable.
La volonté d’aider une minorité d’élèves déjà socialement favorisés est clairement affichée entre le cadeau consenti à l’École maternelle privée par l’obligation de la scolarisation à 3 ans et la perspective de création d’établissements publics locaux
d’enseignement internationaux réservés à une élite.
Ce projet de loi ne répond pas à l’exigence de démocratisation du système éducatif ni à la nécessité d’améliorer le service public d’éducation pour assurer la réussite de tous les élèves et l’élévation du niveau de qualification. L’amélioration de notre système éducatif exige une construction commune, concertée et
ambitieuse.
Et ce ne sera pas la mise en place des drapeaux dans les classes qui rassureront les enseignant-es quant à la prise en compte effective de leurs problématiques de terrain : effectifs trop chargés, pouvoir d’achat en berne, non-remplacement, manque de RASED, manque de formation… Les enseignant-es en ont assez des effets d’annonce, assez de la culpabilisation permanente, assez du manque de considération, assez des injonctions ministérielles tous azimuts.
Les enseignant-es sont mobilisé-es pour dénoncer ce projet de loi et de façon plus large le projet de réforme de la Fonction publique. Des journées d’action auront lieu les 19 et 30 mars prochains.

Concernant l’avancement accéléré inscrit à l’ordre du jour de cette CAPD, nous rappelons notre opposition aux promotions à deux vitesses dans certains échelons et demandons l’avancement pour toutes et tous au rythme le plus rapide comme c’est le cas pour les autres grades ou pour d’autres corps de l’Éducation
nationale. Pour être totalement objective et formative, l’évaluation doit être déconnectée de la rémunération.
Le SNUipp-FSU21 dénonce l’absence totale de dialogue sur les critères discriminants et les critères de départage pour les avancements accélérés étudiés ce jour. Vous n’avez pas jugé opportun, madame la Directrice académique, de réunir les représentant-es des personnels pour travailler ensemble sur la
construction d’un barème départemental. Au contraire, une simple information sur l’unique critère discriminant et les critères de départage nous a été donnée lors du groupe de travail du 5 mars. Plus grave encore, après que nous ayons relevé des erreurs de classement dans les documents de travail transmis la semaine
dernière, vous nous annoncez ce dimanche un changement dans les critères de départage, changement qui permet de ne pas réviser les documents transmis !
Comment comprendre alors les documents reçus hier dans la soirée qui vont à l’encontre des derniers éléments transmis par monsieur le Secrétaire Général ?
Ça n’est pas sérieux Madame la Directrice académique ! Pour cette CAPD, et à défaut de discussions concernant le classement des agents promouvables, nous vous demandons de maintenir l’AGS comme premier critère de départage, conformément aux derniers documents reçus. La prise en compte de l’ancienneté
générale de service permet de valoriser l’expérience des enseignant-es les plus anciens dans le métier et ce faisant d’envoyer un signal positif aux ancien-nes instituteurs et institutrices qui jusqu’à présent ont plutôt l’impression d’avoir été
perdant-es dans le cadre de leur intégration dans le corps des PE et depuis la mise en œuvre de PPCR.


Le SNUipp-FSU 21 renouvelle son souhait de pouvoir travailler avec vous dans la confiance et l’échange. Cette confiance ne peut se décréter, elle doit se construire et la première étape serait d’avoir un calendrier de réunions institutionnelles établi et fiable, réunions qui permettraient de travailler en amont des décisions. Par exemple, nous constatons qu’une fois encore, des appels à candidature pour des postes à exigences particulières ou des postes à profil ont été publiés sans la moindre discussion avec les représentant-es des personnels. Nous constatons que la liste de ces postes particuliers ne cesse de s’allonger sans qu’aucun
véritable espace de discussion ne soit programmé. Nous constatons également, une fois de plus, que la circulaire concernant les congés de formation professionnelle est parue, avec des priorités annoncées ni discutées, ni redéfinies.
A l’échelle des écoles, cette confiance devrait être aussi au cœur de l’organisation. Nous nous interrogeons sur le vent de folie qui souffle actuellement sur l’école Eiffel à Dijon. Les injonctions des IEN de circonscription ASH et Dijon-Ouest déstabilisent une équipe pédagogique dont l’expertise connue de tous est bafouée.
Pour finir, nous demandons que les demandes d’allègement de service et de postes adaptés étudiées aujourd’hui puissent être accordées au regard de la situation médicale et des besoins de chacun-e et non au regard des contingences budgétaires.
Nous souhaitons également que suite au faible taux de satisfaction du mouvement interdépartemental, le traitement des demandes d’ineat/exeat soit favorable à un maximum d’enseignant-es.

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