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Déclaration préalable à la CAPD du 20 juin 2019

vendredi 28 juin 2019


Madame la Directrice académique, Mesdames et messieurs les membres de la CAPD,

Nous ne pouvons débuter cette déclaration préalable sans évoquer la loi Blanquer, que le ministre a intitulée la loi « pour l’école de la confiance. » Cette loi, qui prétend restaurer la confiance, suscite une opposition considérable et durable à travers tout le pays ; depuis plusieurs mois, les enseignant.es en Côte d’Or comme partout en France, rejoint.es dans certains départements par les parents d’élèves, sont mobilisé.es. Cette loi, si elle s’appliquait, remettrait profondément en cause l’essence même de l’École publique. Combien de temps tout cela va-t-il durer ? Combien de temps ce pouvoir et ses représentant.es vont-ils et vont-elles ignorer cette opposition résolue et légitime ? Le ministre a déjà reculé sur les EPSF comme il l’a reconnu le lundi 20 mai, en ces termes : je cite « le moment n’est pas venu ». « Je le constate, il y a eu des malentendus autour de l’école du socle. Il faut donc prendre le temps de la réflexion en articulant ce sujet avec la question du directeur d’école et de la revitalisation du monde rural... » fin de citation. Il n’y a aucun malentendu. L’école du socle est l’instauration d’une école à 2 vitesses, les directeurs et directrices sont des collègues qui coordonnent les équipes pédagogiques et ne doivent pas devenir des petit.es chef.fes. La revitalisation du monde rural passe par un maillage territorial qui garantit une école publique, laïque, de proximité et de qualité sur tout le territoire, l’exact contraire de ce qu’est l’essence même de la Loi Blanquer. Mais si la version 1 de la loi constituait déjà un sabordement de l’école publique au bénéfice d’une privatisation qui ne dit pas encore son nom, le Sénat a réussi la prouesse de l’aggraver considérablement en y ajoutant 28 articles et en modifiant considérablement certains autres. La commission mixte paritaire a décidé d’écarter définitivement : - des amendements tels que celui portant sur la suppression des allocations familiales pour les élèves absentéistes, ou sur l’interdiction pour les mamans voilées d’accompagner les sorties scolaires, - l’article 6 ter qui aurait fait des directeurs et directrices des supérieurs hiérarchiques avec pour mission notamment d’évaluer les enseignant-es, - l’article imposant la formation continue sur les temps de congé, les « contrats de mission » qui auraient permis aux chef-fes d’établissement de déroger aux règles d’affectation … L’ensemble des personnes mobilisées contre ce projet ne peuvent que se réjouir de cette décision … Malheureusement, il y a encore dans la dernière version de cette loi dite « pour l’école de la confiance » bien des éléments qui ne permettront pas de faire de l’école de la République une école émancipatrice, qui donne à chaque élève les mêmes chances. Nous pourrions évoquer le cadeau d’au bas mot 100 millions d’euros par an à l’école maternelle privée alors que les moyens seront insuffisants pour mettre cette scolarisation en

place dans les écoles publiques des départements d’outre-mer. Rappelons au passage que la loi devait seulement traiter, à l’origine, de l’instruction obligatoire à 3 ans, alors que 98 % des élèves de 3 ans sont déjà scolarisés. Nous pourrions encore évoquer l’instauration d’un système éducatif officiellement inégalitaire à travers la création des EPLEI. Ces établissements pourront largement déroger aux programmes officiels et bénéficier de fonds privés. Ainsi, le Ministre Blanquer officialise un système à deux vitesses en réinstaurant les « petits lycées ». Il amplifie une ségrégation sociale pourtant déjà largement à l’œuvre dans les quartiers populaires. C’est finalement très cohérent. Suite à la suppression de l’ISF, il s’agit pour les plus favorisé.es de la société de faire sécession d’avec le reste de la population. La CMP a confirmé le remplacement du CNESCO par un Conseil d’évaluation de l’école sous dépendance ministérielle. Les ESPE deviennent INSPE là aussi sous le regard de directeurs.trices nommé.es par les ministres. Elle a maintenu les articles permettant à des assistant.es d’éducation suivant des études pour devenir enseignant.es d’effectuer des remplacements avec une application possible dès 2019. Sur toutes ces mesures, nous vous demandons, mesdames et messieurs les membres de la CAPD, de bien mesurer les conséquences des silences et des renoncements de chacune et chacun.


Pour ce qui concerne cette CAPD, l’ordre du jour ne contient pas moins de 6 sujets concernant des centaines de collègues. Cet embouteillage de points à traiter est la conséquence directe des reports successifs des instances paritaires, souvent en lien avec la brutalité du ministre pour imposer ses contre-réformes, mais aussi d’un manque d’anticipation de questions qui auraient dues être traitées bien plus tôt, telles que les temps partiels, les départs en congé de formation, les départs en stage MIN… Les représentant.es du SNUipp-FSU 21 n’entendent pas travailler dans ces conditions. Nous avons besoin de temps pour préparer et étudier au mieux les dossiers de chaque commission. Cette CAPD, au regard de l’ordre du jour, s’annonce comme une réunion marathon, avec le risque qu’en fin de séance les questions soient juste balayées faute de temps. Nous savons que le contexte départemental particulier cette année ne constituait sans doute pas la conjoncture la plus favorable, mais nous déplorons cette situation. Afin d’éviter qu’elle se reproduise, il faut que les promesses de réunions et de groupe de travail de bilan se concrétisent dès la rentrée scolaire.


Concernant plus particulièrement le mouvement, le SNUipp-FSU 21 renouvelle son désaccord sur son organisation et son fonctionnement. Il déplore le manque de temps accordé aux services et la pression exercée sur ses personnels pour élaborer ce mouvement dans de bonnes conditions ainsi que le manque de temps accordé aux organisations syndicales pour effectuer correctement leur travail de vérification. Vous nous avez annoncé le 13 juin que vous étiez prêts à traiter les points inscrits à l’ordre du jour de la CAPD. Permettez-nous de garder un avis contraire.

Après avoir procédé à 55 changements d’affectation à la veille du 13 juin, vous nous avez transmis une nouvelle version du projet de mouvement comportant 35 changements d’affectation mardi 18 juin. Ces changements sont la conséquence des remarques que nous avons fait parvenir à vos services. Le 13 juin, vous n’étiez pas prêts, ces anomalies n’avaient pas été prises en compte. Pour compléter nos vérifications, nous avons demandé à recevoir la liste des collègues affectées sur des postes à profil et libérant leur poste. Nous n’avons toujours rien reçu. Les opérations de mouvement, telles que le Ministre souhaite les voir mises en œuvre, ont un effet fortement anxiogène pour de nombreux-ses collègues... Dans le premier degré, de nombreuses spécificités ne sont pas prises en compte dans un outil qui déshumanise de plus en plus la gestion des ressources humaines … Le Ministre a voulu imposer aux académies de nouvelles règles et de nouveaux outils, dans l’impréparation générale et dans l’urgence. La première conséquence est que le 20 juin, nous n’aurons qu’une partie du mouvement réalisé dans des conditions qui ne nous satisfont pas. Pourtant, les agent-es administratif-ves n’ont pas compté leurs heures de travail, les représentant-es des personnels non plus … Nous avons pu échanger en groupe de travail sur les nouvelles règles du mouvement, notamment celles relatives au barème. Malgré tout, la rédaction de la circulaire départementale restée très incomplète a eu pour conséquence des modifications dans la mise en œuvre des bonifications en cas de mesures de carte scolaire, changements que nous avons découverts lors du GT « vérification des barèmes ». Nous avons cru à une erreur en constatant que les 100 points sont attribués sur tout type de poste dès lors qu’ils sont situés dans la circonscription de référence. Ainsi, par exemple, un enseignant d’école élémentaire se voit appliquer une bonification sur les postes de même nature (enseignant élémentaire ou maternelle), mais aussi sur les postes d’une autre nature (remplaçant, RASED, postes spécialisés, vœux géographiques...) rendant ainsi encore plus difficile l’accès aux postes pour les candidats sans mesure de carte scolaire. Comment comprendre qu’on puisse donner des bonifications pour obtenir une affectation à titre provisoire pour une année scolaire ? L’objectif affiché par l’administration de permettre à un collègue victime de retrouver un poste équivalent le plus proche de l’ancien n’a alors plus de sens. Madame la Directrice académique, comment les collègues participant au mouvement peuvent-ils s’y retrouver dans ce dédale d’informations contradictoires ? Les règles habituelles des bonifications de mesure de carte scolaire ne sont plus respectées alors même qu’elles ont été communiquées aux professeurs des écoles qui ont participé aux réunions d’information « mouvement » animées par les services départementaux. Comment peuvent-ils faire des choix éclairés alors même que votre courrier les informant de leur situation de victime de mesure de carte scolaire ne leur indiquait aucune modalité de bonification ? Nous avons également constaté que les modifications entérinées après la fermeture du serveur, lors du renvoi des accusés de réception, ont largement dépassé les annulations ou les changements d’ordre de vœux puisqu’il a été possible pour certains collègues d’ajouter de nouveaux vœux. Encore une fois, une information contraire avait été donnée en groupe de travail et lors des réunions d’information organisées par vos services. Ces changements des règles en cours de mouvement n’est pas acceptable, cela n’est ni équitable ni transparent.

L’objectif d’affecter à titre définitif le plus de personnels possible se réalise dans la douleur pour les plus infortunées victimes. Par exemple cette collègue qui a annulé un vœu poste de son mouvement mais qui par le biais des vœux géographiques s’y retrouve nommée à titre définitif. Par exemple cette jeune collègue qui par le biais des vœux larges se trouve affectée à titre définitif sur la direction 1 classe à Molesmes, poste qu’elle n’a évidemment pas sollicité. Ou encore cette professeure des écoles qui après 5 ans d’ancienneté se voit à nouveau « retraverser » le département de Longvic à Saulieu pour être affectée par extension de vœux larges sur un RASED, sans parler de cette collègue qui avec 24 ans d’ancienneté se voit affectée sur une ULIS à Montbard alors qu’elle n’a postulé que sur des postes à Dijon ou agglomération dijonnaise... On peut donc pour certain.es collègues envisager ce mouvement par le prisme de la maltraitance institutionnelle ! Nous vous l’avons déjà exprimé plusieurs fois, la notion de « vœu large » et « d’extension de vœux larges » est vécue comme une mauvaise loterie. Pas de gros lot à gagner... Juste de la souffrance et du mal-être ! Les 10 collègues (sur les 813 participants, plutôt sur les 809 participant.es qui apparaissent dans le dernier document, 2 collègues par exemple ont vu leur mouvement annulé parce qu’elles avaient accepté les modifications de chaînage de leur poste de décharge) qui se voient cette année appliquer cette nouvelle modalité d’affectation ne peuvent qu’être amèrement surpris d’un tel entêtement. Sur les derniers documents transmis, 4 d’entre eux sont affectés sur vœux larges. Les 6 autres ont été affectés par extension de vœux larges : double punition ! Car ces 6 affectations sont éloignées de Dijon et sont toutes sur des postes spécialisés. Petite lueur d’espoir, ces affectations sont à titre provisoire. Nous constatons que ce sont bien les enseignant.es qui ont le plus fort barème parmi ceux et celles resté-es sans poste qui se voient appliquer cette loterie indigeste. Leur début de carrière a déjà donné lieu à une affectation sur les postes les moins attractifs du département, voilà que cette nouvelle méthodologie les renvoie à la case départ et les contraint à revivre les difficultés familiales et professionnelles de leurs débuts ! Au final, presque 160 titulaires de zones n’ont pas obtenu d’affectation et une soixantaine de jeunes collègues restent sans poste. Le SNUipp-FSU 21 renouvelle sa demande qu’une deuxième phase du mouvement soit mise en place avec un listage des postes vacants et postes fractionnés dans l’ordre de préférence par les enseignant-es concernée.es. Cette procédure permettrait d’affecter les PE par le barème, c’est-à-dire de façon juste et transparente. Cette modalité est mise en place par de nombreux départements, y compris dans les trois autres départements de notre académie. A ce sujet, nous ne pouvons que nous étonner de l’absence de réponse à notre demande d’audience en intersyndicale pour évoquer cette possibilité … Nous vous demandons, Madame la Directrice académique, au nom de l’harmonisation académique si souvent mise en avant par l’administration, de mettre en œuvre une phase d’ajustement respectueuse des principes d’équité et de transparence ! Pour les 10 collègues nommé.es sur vœux larges et extension de vœux larges, nous vous demandons solennellement d’annuler leur affectation et de leur permettre de participer à cette deuxième phase, comme c’est le cas dans plusieurs départements.

Le SNUipp-FSU 21 rappelle son opposition aux postes à profil et à exigences particulières, postes qui ne cessent de se multiplier malgré une indication contraire dans la circulaire mobilité. Un groupe de travail concernant le bilan du mouvement 2019 doit être d’ores et déjà envisagé. Il ne devra pas se limiter à la transmission de données chiffrées, il est nécessaire de tirer les conséquences des dysfonctionnements constatés.


 


Concernant le tableau d’avancement à la Hors classe, nous avons reçu un nouveau document lundi 17 juin avec la mise à jour des AGS erronées et la prise en compte des révisions d’avis. Le 13 juin, vous n’étiez donc pas prêts, madame la Directrice académique. Contrairement aux engagements pris par votre prédécesseur, il n’y a pas eu d’échanges avec les organisations syndicales sur les éléments du barème. Notre demande du choix de l’AGS comme critère de départage a été prise en compte, nous vous en remercions, mais cela ne permet pas aux plus ancien.nes d’être promu.es à la hors classe, alors qu’ils-elles ne déméritent pas ! Ils-elles ont juste eu la « malchance » d’être recruté.es avant la création du corps des professeurs des écoles. Nous renouvelons aussi notre demande de révision des avis mis en 2018, sans rendez-vous de carrière sans transparence, sans rencontre avec les collègues, sans correspondance avec les dernières notes obtenues et sans que les collègues n’aient pu formuler de recours. Comment peut-on accepter de conserver le même avis pendant des années, sans que celui-ci ne reflète réellement le travail effectué ?


D’une manière générale, nous souhaitons que les demandes des collègues concernant les temps partiels, les allègements de service, les disponibilités, les postes adaptés soient prises en compte. Elles correspondent à des besoins permettant la poursuite de l’exercice du métier dans des conditions sereines pour l’enseignant.e qui sollicite cet aménagement. Nous avons demandé à recevoir la liste complète des demandes de temps partiel, demande restée sans suite jusqu’à présent.


A propos des congés formation et des stages MIN, aucune information sur les priorités départementales et sur les moyens mis en œuvre ne nous a été communiquée. Pour finir, le SNUipp-FSU 21 tient à revenir sur la position qu’il a tenu lors du boycott de la CAPD programmée le 13 juin. En toute conscience, nous avons pris la décision de ne pas siéger dans une commission qui n’était pas en mesure de traiter correctement des dossiers qui impactent la carrière et les conditions de travail des enseignants du département. Notre responsabilité de représentants des personnels est d’assurer à nos collègues un traitement juste, transparent et équitable ; nous l’assumons sans faille. Nous aurions apprécié pouvoir partager cette responsabilité avec vous Madame la Directrice académique et nous réfutons toute responsabilité dans la souffrance dans laquelle les conditions désastreuses du mouvement 2019 ont plongé les personnels administratifs, ainsi que de nombreux-ses collègues.

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