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Revalorisation Chèque Emploi Service Universel 2014

mardi 16 décembre 2014

PRESTATION GARDE D’ENFANTS 0/6ans : Nouvelles modalités 2014

La FSU a pesé très lourdement pour cette revalorisation à 400 € et 700 €...

Une nouvelle circulaire CESU a été publiée pour l‘année 2014 et revalorise le taux des 2 premières tranches aux revenus fiscaux de référence (RFR) les plus bas qui passent à 400 € (au lieu de 385 €) et à 700 € (au lieu de 655 €) et respectivement à 480 € et 840 € pour les familles monoparentales.

Cette mesure s’applique rétroactivement sur l’année 2014 pour les bénéficiaires depuis le 1er janvier 2014.

La FSU, qui anime désormais la commission permanente chargée du budget au CIAS a pesé très lourdement pour cette revalorisation à 400 € et 700 € qui sera anticipée sur l’exercice 2014 (avec complément rétroactif pour les agents bénéficiaires depuis le 1/1/14).


PRESTATION GARDE D’ENFANTS 0/6ans Nouvelles modalités 2014

Pour favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents, l’Etat employeur octroie sous conditions des Chèques Emploi Service Universels préfinancés.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

  • Les fonctionnaires et ouvriers d’Etat,
  • Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,
  • Les magistrats,
  • Les militaires,
  • Les conjoints survivants titulaires d’une pension de réversion sont admis à bénéficier du CESU garde d’enfant,
  • Les agents concernés doivent exercer et/ou résider en France.
  • Les agents des établissements publics contributeurs sous statut dérogatoire

NOTA : Le droit n’est pas ouvert aux agents retraités de l’Etat.

A QUELLES CONDITIONS ?

Un seul parent peut le percevoir. En cas de garde alternée, c’est le parent désigné en commun qui perçoit le CESU garde d’enfant. Si les parents ont obtenu le partage des allocations familiales, ils peuvent demander le partage des droits à CESU.

Pour bénéficier du CESU garde d’enfant, l’agent demandeur doit attester qu’il fait garder son enfant à titre onéreux durant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.

MONTANT DE LA PRESTATION ?

Depuis 2013, le gouvernement a décidé dans le cadre de sa politique de réduction de la dépense publique d’abandonner la sanctuarisation du budget de l’action sociale interministérielle des années précédentes et a réduit les budgets, alors que la fonction publique d’état a été ciblée comme le « parent pauvre » de l’action sociale dans le monde du travail. A nouveau en 2014, pour accompagner une baisse de + de 10% de ces crédits, il a purement et simplement, malgré l’opposition des organisations syndicales et de la FSU, supprimé la 3° tranche (aide à 220€) qui concernait 40% des bénéficiaires.

Le RFR (’article 1417 – IV du code général des impôts et figurant sur l’avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition) à retenir est celui de l’année n-2, considérant que nous sommes en année n. En cas de changement de situation matrimoniale, le RFR sera reconstitué. Le foyer fiscal considéré ne concerne que les personnes ayant la charge effective et permanente de l’enfant (ni les ascendants ou descendants hébergés et rattachés fiscalement).

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des principales situations pour la détermination du nombre de parts (pour une information exhaustive, voir code général des impôts, art. 194 et 195) :

(1) +0,5 part si la personne supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins 1 enfant. Si la personne entretient uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent, la majoration est de 0,25 part pour 1 seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins 2.
(2) Incapacité d’au moins 80%.

LE VERSEMENT ?

► L’aide fait l’objet d’un seul versement forfaitaire par année civile, pour l’intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge, sous forme de CESU garde d’enfant en titres spéciaux de paiement pré financés,

►Le montant total des CESU garde d’enfant versés est arrondi au multiple de 5 supérieur,

►Les CESU garde d’enfant sont remis au bénéficiaire :

  • Soit par envoi recommandé avec accusé de réception au domicile, les frais d’expédition restant à la charge de l’Etat,
  • Soit directement à un guichet du réseau du prestataire. Dans ce cas, le bénéficiaire devra signer sur place un accusé de réception,
  • Soit par mise à disposition du montant de l’aide sous forme dématérialisée avec accusé de réception.

NOTA : le gestionnaire délivre au bénéficiaire, au nom du financeur, l’attestation fiscale annuelle prévue à l’article D1271-30 du code du travail

►L’aide versée sous forme de CESU garde d’enfant est exonérée d’impôts sur le revenu, dans la limite globale (titres “ services à la personne) de 1830 € par année civile et par bénéficiaire. Le complément de dépenses de garde peut être effectué par des CESU bancaires. Le complément (au-delà du versement CESU garde d’enfant) ouvre droit à crédit d’impôt (50%).

►ATTENTION : aucune disposition légale ou réglementaire n’impose aux intervenants d’accepter les paiements par CESU. Toutefois, la Fonction Publique a incité les maires à prendre une délibération pour les accepter ; la DGAFP prend en charge les frais.

OÙ S’ADRESSER ?

Vous devez adresser une demande d’aide par an et par enfant. Votre dossier doit être contenir :

1. Le formulaire dûment rempli en lettres capitales que vous pouvez :
o Pré-remplir par internet 
o Télécharger sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr

2. Les photocopies des pièces suivantes :
• Livret de famille : les pages des parents ainsi que celles de l’enfant concerné.
• Avis d’impôt sur les revenus de l’année 2012 de chaque conjoint (toutes les pages) *(N-2, N étant l’année de la demande)
• Dernière feuille de paie du demandeur (ou à défaut, datant de moins de trois mois).
Attestation de garde de l’enfant à titre onéreux

3. Les pièces ci-dessous, selon votre situation :
 
• l’attestation de reprise d’activité signée par votre service de gestion du personnel si le congé de maternité ou d’adoption s’est achevé au cours de l’année de la demande
-attestation de reprise d’activité après congé de maternité
-attestation de reprise d’activité après congé d’adoption

Si la conjointe de l’agent ne travaille pas, le calcul des droits se fera à partir de la date de naissance de l’enfant + 10 semaines pour le 1er et le 2e enfants, 18 semaines à partir du 3e et 22 en cas de naissances multiples.
Si le congé d’adoption n’est pas pris, ou pris partiellement, les délais réglementaires seront fictivement appliqués.

Si vous êtes parent séparé ou divorcé :
o Les parents désignent celui d’entre eux (remplissant les autres conditions) qui bénéficie de la prestation en signant tous les deux le formulaire.
o si cette formalité conjointe ne peut être remplie, la preuve que le demandeur remplit la condition de la charge effective et permanente de l’enfant peut être apportée par la production :
o d’une attestation du versement des prestations familiales (CAF),

Si l’enfant est en résidence alternée :
o la double signature du formulaire suffit,
o si les signatures des deux parents ne peuvent être réunies, il faut joindre une attestation du versement des prestations familiales (CAF) ou la copie de la convention ou du jugement attestant de la résidence alternée.
Si vous demandez le partage de l’aide Ticket CESU - garde d’enfant
Si vous et le deuxième parent de l’enfant êtes agents de l’Etat séparés ou divorcés et si vous bénéficiez du partage des allocations familiales (CAF), vous pouvez demander le partage de l’aide Ticket CESU – garde d’enfant . Dans ce cas, vous devez fournir les pièces suivantes :
o l’attestation de demande de partage de l’aide.
o l’attestation du versement des prestations familiales réparties entre les deux parents délivrée par la CAF.
La demande doit être constituée d’un dossier complet (formulaire + pièces justificatives) pour chacun des deux parents.
Si vous êtes conjoint survivant d’un agent de l’Etat :
o le titre de pension de réversion.


Remplissez-le en ligne sur https://www.cesu-fonctionpublique.f...

ou téléchargez-le et renvoyez-le complété (Livret de famille (pages parents + enfant) + avis d’impôt sur les revenus de chaque conjoint (toutes les pages) + dernière feuille de paie (moins de trois mois) + justificatifs supplémentaires éventuels selon la situation, voir plus haut § 3 ) , non plié, sous enveloppe format A4 à :

Ticket CESU - garde d’enfants 0-6 ans
TSA 60023
93736 BOBIGNY CEDEX 9

COMMENT EN BENEFICIER ?

Le suivi de votre dossier de demande
Vous recevrez un courriel vous confirmant la réception de votre dossier puis un autre vous indiquant l’identifiant et le mot de passe de votre compte personnel e-Ticket CESU qui vous permettront de consulter l’état d’avancement de votre dossier directement sur le site internet :

www.cesu-fonctionpublique.fr

Envoi des Ticket CESU

• Les Ticket CESU - garde d’enfant ans sont envoyés par La Poste, en envoi « Fréquence client avec signature », au domicile du bénéficiaire, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier.

• Les @Ticket CESU électronique sont chargés directement sur le compte en ligne personnel et sécurisé e-Ticket CESU du bénéficiaire ayant choisi cette option, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier. Pour en savoir plus sur le @Ticket CESU électronique, consulter http://www.ticket-cesu-demat.fr/0-3... ;Ce mode de paiement sur internet n’est actuellement utilisable que pour payer un(e) assistant(e) maternel(le) ou un autre intervenant pour la garde à domicile dont vous êtes l’employeur direct.

Un simulateur en ligne permet de calculer le montant des droits à l’aide CESU – garde d’enfant. Le montant annuel de la participation de l’Etat pour des droits ouverts sur une année pleine, est de 655 € ou de 385 €

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