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Brève n°32 spéciale EVS, AVS, AESH

mardi 2 février 2016

SPÉCIAL CONTRATS PRÉCAIRES : AVS-EVS en contrat CUI

RENOUVELLEMENT DE CONTRAT : LE CODE DU TRAVAIL EST MODIFIÉ !

SPÉCIAL CONTRATS PRÉCAIRES : AVS-EVS en contrat CUI

RENOUVELLEMENT DE CONTRAT : LE CODE DU TRAVAIL EST MODIFIÉ !

Nul n’est censé ignorer la loi.... Pourtant !

La loi dite « Rebsamen »sur le Dialogue Social et l’Emploi, votée le 17 août 2015, publiée au JO le 18 août 2015, modifie le code du travail concernant les conditions de renouvellement des contrats d’accompagnement dans l’emploi(dont les CUI).

Ce qui est inchangé : le contrat de travail peut être prolongé jusqu’à 24 mois.

Les nouvelles dispositions :

- La prolongation peut aller jusqu’à
5 ans pour les salarié-es âgé-es de 55 ans et plus (rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi) au même titre que les personnes reconnues travailleurs ou travailleuses handicapé-es. Il n’est donc plus nécessaire de percevoir les minimas sociaux pour bénéficier de ce droit à renouvellement.

-Les salarié-es âgé-es de 58 ans ou plus peuvent demander le renouvellement de leur contrat jusqu’à la date à laquelle ils-elles sont autorisé-es à faire valoir leurs droits à la retraite. Cette mesure est d’importance car les AVS-EVS en CUI ont actuellement très peu d’espoir de retrouver un emploi à l’issue de leur contrat en raison de leur âge !

LE CODE DU TRAVAIL A ÉTÉ MODIFIÉ MAIS IL N’EST PAS APPLIQUÉ !

Le 16 décembre 2015, le collectif EVS-AVS-AESH 21 (CGT-Educ’action, Sgen-CFDT, SNES-FSU et SNUipp-FSU) a été reçu en audience à la préfecture : les représentant-es de la DSDEN et de la Préfecture avaient précisé qu’en l’absence de circulaire ministérielle (Ministère du Travail et/ou Education Nationale), ces nouvelles dispositions ne pouvaient pas être appliquées.

LA COMMISSION NATIONALE « PRÉCAIRES » DU SNUIPP-FSU DÉNONCE CET ARGUMENT FALLACIEUX !

Le code du travail doit s’appliquer même en l’absence de décret d’application.

Dans le cadre de la Journée d’Action Fonction Publique du 26 janvier la délégation de la FSU21 a donc à nouveau demandé l’application de la loi. La directrice de cabinet de la préfète de région a pris note et nous a précisé qu’elle communiquerait notre demande à la DSDEN (ex-Inspection Académique).

DEMANDE D’AUDIENCE A LA DSDEN ET AU RECTORAT.

Le collectif « AVS-EVS-AESH21 » avait adressé une demande d’audience sur les questions de renouvellement de contrat et de plan de formation le 24 novembre dernier, demande renouvelée le 25 janvier. Toujours aucune réponse à ce jour !

Nous vous tiendrons informé-es de l’ état d’avancement de ces questions.

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