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Déclaration préalable du SNUipp-FSU 21 CAPD du 17 mars 2016

samedi 19 mars 2016


Madame la Directrice académique,


Le projet de la loi travail après les nouvelles propositions du 1er ministre reste grave pour les salariés et continue de porter atteinte à leurs droits. Le texte reste en grande partie intact et sa philosophie de départ est inchangée. La FSU qui a boycotté le CTM du 29 février chargé d’examiner l’article 37 de l’avant-projet, synonyme de régression sociale, sait que les agents-es de la Fonction Publique sont pleinement concernées, leurs conditions de travail étant généralement définies en référence aux dispositions du Code du Travail. Pour la FSU, ce texte d’inspiration libérale doit être retiré.


Concernant les négociations salariales, le premier Ministre a annoncé dans les médias un « geste significatif » en faveur du point d’indice régissant le salaire des fonctionnaires. Nous sommes donc impatients de connaître les conclusions du rendez-vous salarial de ce jour et espérons que ce ne soit pas là qu’une mesure symbolique. Une augmentation de 0,5 ou 1% du point d’indice ne constituerait pas une réponse en adéquation avec la perte de notre pouvoir d’achat depuis 2010. Il a en outre déclaré qu’il y a « dans ce vieux pays qu’est la France une certaine conception de l’état et des services publics qui doivent changer et se moderniser ». Pour nous, changer et moderniser ne se conçoivent que dans le cadre d’un budget positif et non régressif.


Les résultats des demandes de mutation interdépartementale sont maintenant connus. Malgré une légère augmentation du taux de satisfaction, de nombreux collègues ne réussissent pas à obtenir leur changement et restent dans des situations familiales et personnelles compliquées. La phase d’ineat-exeat va commencer. Nous souhaitons que de nombreuses situations trouvent une issue positive.


Avant la parution de la circulaire exercice des fonctions à temps partiels, vous nous avez demandé de nous exprimer sur votre projet, puis nous avons pu échanger à ce sujet lors d’un groupe de travail.

Malgré ces échanges, aucune de nos remarques n’a été prise en compte.

Nous déplorons l’inutilité de ce pseudo-dialogue, qui fait perdre du temps aux représentants du personnel comme à l’administration.

Le SNUipp-FSU21 continue de vous demander d’accorder sans restriction, et en accord avec la circulaire nationale, les quotités de temps partiels correspondant aux vœux des collègues et aux statuts de la fonction publique.

En particulier nous vous demandons de ne pas restreindre le droit au temps partiel à 80%. L’organisation que vous imposez cette année ne correspond en rien à l’attente et aux besoins des personnels.


Dès le mois de septembre, nous avons demandé un bilan et une remise à plat des règles du mouvement dans notre département, puis nous avons demandé à participer au groupe de travail académique. Nous n’avons pas été entendus et aujourd’hui, suite à deux groupes de travail départementaux, nous sommes en attente de réponses sur plusieurs points très à la marge des nécessaires évolutions qui permettraient enfin un mouvement transparent et équitable, plus satisfaisant pour les collègues :

  • La distance prise en compte dans l’attribution des points pour rapprochement de conjoint
  • Le listage des postes vacants lors de la deuxième phase.
  • Dans la liste des postes à profil :


o l’inscription des postes de direction maternelle 9 classes et plus, direction élémentaire de 10 classes et plus,

o les ULIS école, collège et lycée.

  • Les bonifications accordées dans les situations de fusion d’école


A la veille de la parution de la circulaire mouvement, nous espérons aujourd’hui obtenir de votre part les réponses à ces interrogations.

Cette circulaire risque fort de susciter de la part de nos collègues de fortes réprobations.

Parmi les demandes que nous avons pu formuler, nous tenons à revenir sur la demande de suppression des zones, point sur lequel vous vous étiez exprimée clairement et dans le même sens que nous, lors de la CAPD du 10 juin dernier .

Nous citerons donc vos paroles, consignées dans le procès-verbal de cette CAPD : « problématique des zones, Madame la directrice académique est favorable à la suppression des zones qui est un souhait au niveau académique. Cette année, une avancée a été faite avec le passage de cinq zones à trois zones mais ce n’est pas encore satisfaisant. »

Comment donc concevoir que nous nous retrouvions cette année encore sans changement sur ce point là par exemple ! Selon le SNUipp, ces dispositions s’opposent à la volonté de changement et de modernisation affichée par le premier ministre.


Par rapport à l’intégration dans le corps des professeurs des écoles, cinq collègues seulement demandent leur intégration. Nous ne connaissons pas le nombre de collègues encore instituteurs et institutrices dans notre département étant toujours en attente de la liste des enseignants de Côte d’Or malgré nos demandes en CAPD depuis le mois de septembre et réitérée dernièrement le 29 février. Nous espérons que le contingent sera à la hauteur des demandes car il ne serait pas acceptable que des collègues attendent leur intégration, les engagements du ministère n’ayant jamais été respectés. L’intégration de tous les instituteurs et institutrice devait être terminée en 2007.


Madame la Directrice académique, de façon récurrente, nous demandons un état des lieux des postes spécialisés existant dans notre département pour chaque option, ainsi que le nombre de postes occupés par des enseignant-es non spécialisé-es. Il nous paraîtrait de même important de connaître dans l’enseignement spécialisé, le nombre d’enseignant-es susceptibles de partir à la retraite, sur quelques années, afin de planifier les départs en formation, sachant qu’actuellement, des besoins existent dans toutes les options. 

Nous réitérons ici notre demande de départs dans toutes les options. Chaque élève qui en a besoin doit pouvoir bénéficier d’en enseignant spécialisé, tant dans le champ du handicap que dans la grande difficulté scolaire.


La liste d’aptitude aux fonctions de directeurs et directrices d’école comporte 27 noms.10 candidats-es obtiennent un avis défavorable de la commission, ce qui représente 37% des candidatures. Jamais nous n’avons eu un taux d’échec aussi élevé, cette inflation nous interroge. Les modalités de ces entretiens ont-elles évolué depuis l’an dernier ? Nous souhaiterions que lors des commentaires que vous apporterez à ce sujet, des précisions nous soient données sur les points suivants : durée de l’entretien, thèmes et compétences abordés, types de situations d’école évoquées, exigences particulières de la commission. Nous vous rappelons que le SNUipp-FSU21 n’est pas favorable à la liste d’aptitude mais à une formation à la fonction qui permette ou non de valider l’aptitude à solliciter un poste de direction.


Pour terminer, nous nous devons de vous alerter sur le manque de remplaçant-es dans notre département au vu des informations qui proviennent de nos collègues et des dysfonctionnements qui en découlent dans les écoles : par exemple, environ une centaine d’élèves à répartir dans l’école d’Is sur Tille mardi dernier.

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