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Déclaration préalable du SNUipp-FSU21 : CAPD du 6 décembre2016

jeudi 8 décembre 2016

Madame la Directrice académique,

En France, dans le cadre de la campagne présidentielle, certains candidat-es sont dans la surenchère quant au nombre de fonctionnaires à supprimer, aux services publics à démanteler, aux impôts à baisser... Tous promeuvent une société encore plus libérale, sur le plan économique, social ou fiscal qu’elle ne l’est aujourd’hui suite aux politiques d’austérité menées depuis des années. Le projet de budget 2017 poursuit cette politique. Dans la Fonction publique, le nombre de fonctionnaires diminue sauf dans les secteurs prioritaires. Dans le premier degré, il manquera 3 000 postes sur les 14 000 créations annoncées dans la loi de refondation.
Concernant les personnels, dans notre département nous sommes passés depuis 2011 de 2867 enseignants à 2714 cette année soit une différence de 153 enseignants. Cette baisse drastique du nombre d’enseignants sur le terrain participe immanquablement à la dégradation des conditions de travail. 

Nous allons aujourd’hui étudier le tableau d’avancement d’un certain nombre de collègues de notre département. Le SNUipp-FSU tient à nouveau à dénoncer le système actuel des promotions, système totalement injuste et inéquitable…
La publication prochaine des décrets statutaires va clore le cycle de discussions pour transposer PPCR aux carrières enseignantes ; le système actuel, jugé totalement archaïque par la profession, est voué à disparaître.
Transformation d’une partie de l’indemnitaire en points d’indice, revalorisation des grilles indiciaires, principe d’une cadence d’avancement unique (sauf aux 6e et 8e échelons de la classe normale), déroulement de carrière sur au moins deux grades, réduction des écarts dans le déroulement des carrières, création d’un troisième grade, réforme de l’évaluation… Certaines mesures qui entreront en vigueur à partir de 2017, se traduiront par une amélioration des rémunérations et des carrières. D’autres aménagements restent inacceptables ou bien en deçà des attentes :
- Le calendrier étalé jusqu’en 2020, les gains indiciaires assez faibles, entre 6 et 17 points selon l’échelon, ou l’insuffisante revalorisation du début de carrière, ne permettent pas une revalorisation conséquente et immédiate des rémunérations.
- La garantie d’une carrière sur deux grades qui passe par l’accélération des flux, un mécanisme de passage automatique à la hors classe qui doit concerner prioritairement les enseignant-es proches de la retraite, restent à élargir et consolider
- La création d’une classe exceptionnelle réservée à un nombre restreint d’enseignant-es est inacceptable. Le SNUipp-FSU dénonce la logique managériale sous-jacente à la mise en place de cet outil de tri et de divisions et rappelle son mandat unifiant d’avancement au rythme le plus rapide pour tous pour toute la profession. Le ministère se targue de mettre en avant le mérite comme moteur d’une revalorisation accessible à 2% des collègues sur des fonctions spécifiques. Le principe d’égalité affiché au fronton des mairies de nos villes et villages ne réussit même pas à traverser la rue car il ne s’applique pas de façon équitable aux enseignants des écoles. L’école de la République ne se gère pas comme une entreprise du CAC40.
Sur les nouvelles modalités de l’évaluation professionnelle, la mise en place de l’accompagnement devra, pour être efficiente, s’appuyer sur une offre de formation continue largement abondée et sur une relation de confiance entre l’IEN et les collègues. La dernière CAPD sur ce sujet n’a pas réussi à nous convaincre. Les candidatures individuelles ne touchent que 6,5% des enseignant-es en Côte d’or.
Le ministère maintient un rythme d’avancement différencié à deux moments dans la classe normale, pour la temporalité de l’accès à la hors-classe et pour le choix des enseignant-es accédant à la classe exceptionnelle. Lors de ces quatre rendez-vous, le déroulement de carrière reste donc connecté à l’évaluation, ce que le SNUipp-FSU continue de contester.
Aujourd’hui encore, de trop nombreux-ses enseignant-es, malgré une carrière complète, n’atteignent toujours pas le 11e échelon avant de partir en retraite. Qui plus est, ce système, combiné à l’intégration des instituteurs-trices dans le corps des PE a généré le « fameux bouchon » qui condamne une grande partie de la profession à n’obtenir qu’un avancement à l’ancienneté…
Pour rappel tous les instituteurs devaient être intégrés en 2007, belle promesse qui n’a jamais été tenue !

Après avoir obtenu la réouverture des discussions sur le versement à tous les enseignant-es de l’ISAE ou l’équivalent d’une revalorisation de 1200 €, le SNUipp-FSU dénonce le fait que 15 000 collègues en soient encore exclus partiellement ou totalement, et même que certains personnels (en SEGPA, EREA, ULIS collège) subissent une perte de traitement.

Le ministère a présenté ses orientations sur la question du remplacement. En fixant le département comme périmètre de nomination et d’intervention des remplaçants, en supprimant les différentes catégories de remplaçants, le nouveau cadre dégraderait la qualité du remplacement et les conditions de travail des remplaçants. Pour le SNUipp-FSU, la réponse réside dans la création de postes à hauteur des besoins. Nous revendiquons une gestion de proximité par les circonscriptions et le maintien des différentes catégories de titulaires remplaçant-es garants d’efficacité et de qualité du service. Le SNUipp-FSU poursuivra ses interventions et sera vigilant quant au maintien et aux conditions de versement et du montant de l’ISSR.

Nous souhaitons revenir aujourd’hui sur les remboursements des frais de déplacement lors de convocation aux animations pédagogiques ou à des réunions institutionnelles. Le BOEN n° 2 du 14 janvier 2016 précise : « Tout déplacement accompli par un agent pour assurer son service, hors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, donne lieu à la prise en charge des frais de transport induits par ce déplacement et à l’attribution, le cas échant, d’indemnités destinées à compenser les frais de repas et d’hébergement de l’intéressé, » et plus loin, je cite, « les conférences ou animations pédagogiques auxquelles les personnels enseignants sont tenus de participer, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, constituent des actions de formation continue qui ouvrent droit à l’indemnisation de frais de transport et à l’attribution d’indemnités forfaitaires de mission dès lors qu’elles ont lieu hors des communes de résidence administrative et familiale des intéressés. »
Sans indemnisation, les collègues n’ont aucune obligation de se rendre en formation ou en réunion, ce que nous trouvons fort dommageable. Nous vous demandons donc, Madame la directrice académique de respecter les textes en défrayant les collègues lorsque vous les convoquez.

A propos du LSUN, le SNUipp-FSU rappelle sa demande de moratoire quant à sa mise en place. Nous déplorons la course à son installation parfois menée de façon zélée dans certaines circonscriptions et ce, en contradiction avec les recommandations départementales et ministérielles.

Concernant le traitement des personnels en difficulté, au vu des nombreuses situations qui ont été traitées ces deux dernières années, nous renouvelons notre demande de pouvoir échanger sur ce sujet préoccupant, en élaborant si nécessaire une procédure et en envisageant toutes les mesures préventives.

Enfin, nous aborderons le mouvement intradépartemental des personnels. Nous sommes déjà au mois de décembre et aucune date concernant l’étude de la circulaire mouvement ne nous a été annoncée alors que l’ouverture du serveur est prévue cette année pour fin mars, ce dont nous nous réjouissons. Les collègues sont mécontents du fonctionnement de ce mouvement depuis plusieurs années maintenant ; des changements doivent pouvoir être envisagés.
Sans détailler, nous rappelons aujourd’hui notre opposition :
aux vœux géographiques obligatoires d’autant plus avec le découpage de notre département en seulement trois zones
ainsi qu’à la phase d’ajustement sans publication des postes vacants et sans listage de vœux. Nous réitérons notre demande d’une phase d’ajustement transparente et équitable.
Suite aux nombreuses interventions du SNUipp-FSU en amont de la publication du BO n°6 du 10 novembre 2016, le nombre de postes à profil est maintenant limité. Je cite : dans des situations limitées, la sélection des candidats s’effectue hors barème. C’est ainsi, que pour tenir compte des décisions prises à l’issue des « groupes de travail (GT) métiers et parcours professionnels » relèveront d’affectation sur postes spécifiques, les conseillers techniques auprès de l’IA-Dasen , les délégués Usep (Union sportive des écoles primaires) et les coordonnateurs Rep/Rep+.
Nous comptons sur l’application de cette recommandation dans notre département.

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