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Conseil national du 14 et 15 novembre 2017 Texte action adopté

vendredi 17 novembre 2017


 Contexte

L’affaire des « paradise papers » a révélé une évasion fiscale légale de grande ampleur. Elle marque une nouvelle étape dans la dénonciation des niches fiscales permettant aux plus riches d’échapper à l’impôt. En France, ce sont plus de 60 milliards par an qui ne rentrent pas dans les caisses de l’Etat pour cause de fraudes et d’optimisations fiscales. Les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale témoignent d’un manque de volonté gouvernementale de s’attaquer à cette question.
Les choix budgétaires du gouvernement sont clairement orientés pour favoriser les plus riches et les entreprises (suppression de l’ISF, instauration de la flat-tax sur les revenus du capital, baisse de l’impôt sur les sociétés, poursuite des dispositifs d’exonération des cotisations sociales) au détriment de la dépense publique (réduction de l’emploi public, des aides pour les travaux de rénovation énergétique, du budget pour l’égalité homme-femme…) et creusent les inégalités.

Le président de la République poursuit une politique d’austérité budgétaire draconienne : 60 Mds€ d’économies dont une partie sera réalisée par la suppression de 120 000 d’emplois dans la Fonction Publique. Les fonctionnaires, comme une majorité de retraité·es et de bénéficiaires de l’APL subissent ou vont subir une baisse de leur pouvoir d’achat. Ce sont plus de 23 000 contrats aidés qui seront supprimés dans la seule Éducation nationale.
Bien que des ministères échappent à la rigueur budgétaire : justice, armée, sécurité (police, gendarmerie), la fonction publique reste une variable d’ajustement budgétaire. Le budget de l’Éducation nationale, en trompe l’œil, camoufle l’absence globale de création de postes en 2018.

Pour s’opposer aux attaques du gouvernement, les 9 fédérations syndicales de la Fonction Publique ont mobilisé, avec succès, les agent.es publics le 10 octobre à l’initiative de la FSU. Les organisations syndicales ont boycotté le Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre et ont organisé un rassemblement puis voté unanimement contre les textes lors de la 2e séance. L’intersyndicale se réunira le 28 novembre et le SNUipp-FSU porte, dans ce cadre, une nouvelle étape de mobilisation, la plus unitaire possible, avant la fin de l’année 2017.
Pour le SNUipp-FSU il y a aussi urgence à mettre en avant les questions éducatives, il porte au sein de la FSU la nécessité d’une mobilisation nationale sur l’école et ses moyens.

Soucieux de défendre les intérêts des salarié·es du secteur public comme du privé, confronté·es aux mêmes difficultés résultant des orientations libérales portées par le gouvernement, le SNUipp-FSU appelle les enseignant·es à s’emparer de la journée de mobilisation du 16 novembre, sous les formes choisies localement, et à participer aux manifestations et aux rassemblements organisés ce jour-là. Toutes les mobilisations, dans le privé comme dans la Fonction publique, des retraité·es comme des étudiant·es, participent du refus de ce nouveau modèle social que le gouvernement souhaite imposer. La convergence des luttes dans le cadre le plus unitaire possible est une question centrale.

Dans l’Éducation, le CSE du 9 novembre dernier a voté contre le projet de loi « relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants » car bien qu’il mette fin au tirage au sort, il remet en cause le libre accès à l’enseignement supérieur. Cette réforme, instaurant une nouvelle forme de sélection, va à l’encontre de la démocratisation scolaire et de la reconnaissance du baccalauréat comme premier grade universitaire.

Suite aux révélations de l’affaire Weinstein, un mouvement d’ampleur met en lumière les violences faites aux femmes dans de nombreux pays et la nécessité d’œuvrer à une société plus égalitaire entre les femmes et les hommes. Cela doit passer prioritairement par l’éducation, afin de déconstruire les stéréotypes de genre. Le SNUipp-FSU réaffirme que « l’égalité, ça s’apprend » et revendique des moyens concrets pour que l’éducation à l’égalité soit effective à tous les niveaux de la scolarité.
Le langage peut aussi être vecteur de domination. Le SNUipp-FSU juge légitimes les réflexions autour de l’écriture inclusive visant à faire évoluer les usages dans un sens plus égalitaire. Il soutient les enseignant·es ayant signé le Manifeste d’Éliane Viennot « Nous n’enseignerons plus que le masculin l’emporte sur le féminin » et invite à signer la pétition de soutien. Il appelle à participer aux manifestations du 25 novembre, journée mondiale contre les violences faites aux femmes.

En Catalogne, la situation ne cesse de se dégrader. Le SNUipp-FSU affirme la nécessité d’un retour au dialogue entre les parties prenantes et d’une solution négociée entre les protagonistes à l’opposé de la répression et de la judiciarisation du conflit, qu’il condamne. Il demande la libération des élu·es et responsables associatifs emprisonnés.

 Carte scolaire

Les 3880 créations annoncées pour le premier degré seront financées au détriment du second degré et des postes administratifs. Cela ne suffira pas à financer les mesures de dédoublement de classes en éducation prioritaire, à ouvrir des classes, à reconstruire les RASED, à abonder les postes de remplaçants… Le SNUipp-FSU s’oppose à la disparition programmée du dispositif PDMQDC et demande, au contraire, sa généralisation. Parallèlement il sera à l’initiative d’un rapprochement avec les parents d’élèves pour construire une action en faveur d’un investissement fort dans l’Ecole.
Un service public de qualité nécessite un budget à hauteur des besoins.
Par ailleurs, lors des opérations de carte scolaire, il sera vigilant à l’utilisation du logiciel APAE (aide au pilotage et à l’auto-évaluation) issu de ONDE.

 Temps de travail et APC

Notre campagne de réappropriation du temps des APC a permis d’inscrire dans le débat public la question du temps de travail des enseignantes et des enseignants qui s’est alourdi. Elle a « libéré » du temps au profit des équipes enseignantes, des écoles et des élèves. Elle a également mis en lumière le caractère inefficace de ce dispositif dans une perspective de démocratisation de l’école. Elle a permis aussi de réaffirmer notre professionnalité en reprenant la main sur notre métier et notre temps de travail.
Le SNUipp-FSU poursuit cette campagne selon des modalités diverses dont l’utilisation du temps d’accueil. Il engage une seconde étape pour mobiliser encore davantage de collègues sur la question du temps de travail. Il s’agit d’une action collective d’alerte permettant de mettre en lumière l’insuffisance et l’explosion des 72 heures prévues pour l’ensemble des activités toujours plus nombreuses qu’elles recouvrent (rencontre avec les parents, travail en équipe, projets d’école, équipes éducatives, travail avec les partenaires, les collectivités locales et les autres professionnels…) et qui illustrent la complexification du métier enseignant.
Dans le cadre d’une action nationale, le SNUipp-FSU se donnera les moyens de mesurer et de rendre publics ces dépassements en direction du ministère. 

 Médecine de prévention

Le SNUipp-FSU engage une campagne nationale sur la question de la médecine de prévention. Il y rappellera entre autres la carence de médecins, l’absence de visite médicale régulière alors qu’elle répond à une obligation, l’insuffisance des réponses apportées (postes adaptés ou les allégements de service) aux enseignant·es rencontrant des problèmes de santé. 
Plus globalement l’Etat employeur doit prendre ses responsabilités en matière de santé et sécurité au travail et dégager des moyens pour évaluer et prévenir les risques professionnels. Le recrutement de médecins de prévention doit devenir une priorité, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de souffrance au travail et d’augmentation des risques psycho-sociaux. Ces médecins doivent pouvoir travailler en toute indépendance par rapport à l’administration.

 Contractuel·les

La fin programmée des contrats-aidés et plus généralement la situation faite aux personnels contractuels provoque des drames humains inacceptables.
Les réponses du MEN aux demandes de l’intersyndicale 1er degré, initiée par le SNUipp-FSU, ne sont pas satisfaisantes.
Les deux journées contre la précarité dans la FP, organisées par la FSU, ont permis de demander au ministre de l’action et des comptes publics la fin de la précarité et l’application des textes réglementaires par les chefs de service.
Avec la FSU, le SNUipp-FSU poursuit son action pour exiger la création d’emplois pérennes et statutaires et obtenir un plan de titularisation et que les personnels concerné·es bénéficient d’une formation qualifiante pour accéder à ces emplois.

 Direction et fonctionnement de l’école

La tâche des directrices et des directeurs d’école s’alourdit et se complexifie. Cette surcharge les détourne des missions d’animation pédagogique de l’équipe, de suivi des élèves, de relation aux familles.
Fin des AADE, renouvellement des PPMS, mise en place des CP à 12, mesures d’allègement rarement effectives, les directrices et les directeurs ne décolèrent pas. Le SNUipp-FSU les invite à continuer à se saisir des outils de la campagne « Notre priorité : les élèves, l’équipe, l’école ».
Pour rompre l’isolement de nos collègues, le SNUipp-FSU amplifie l’action nationale : mutualisation d’outils et promotion des acquis départementaux, alimentation d’un espace spécifique sur le site, adresse aux directeurs et directrices nouvellement nommées, afin de mieux faire connaître ses revendications pour améliorer les conditions d’exercice et faire vivre son projet démocratique pour l’école. D’ores et déjà, il interpelle le ministère sur la situation de la direction d’école et ira à la rencontre des collègues pour engager une action collective.

 Education prioritaire

L’élaboration de la future carte de l’éducation prioritaire doit faire l’objet d’une véritable concertation avec les représentant·es des organisations syndicales. Le SNUipp-FSU demande que la carte soit constituée en fonction des réalités des écoles et non d’une enveloppe budgétaire contrainte. Il remet en cause la construction des réseaux à partir des seuls collèges. Il mènera une campagne pour permettre l’intégration à celle-ci des écoles orphelines et des écoles précédemment exclues alors qu’elles en ont toutes les caractéristiques. 
Par ailleurs, pour le SNUipp-FSU, la sectorisation scolaire doit permettre de développer la mixité sociale.

 Colloque National : « A l’école, travailler avec la difficulté »

Le SNUipp-FSU organise le 23 novembre à Paris un colloque sur la question de la difficulté scolaire. Des interventions de chercheures et des tables rondes de praticiens permettront d’échanger et de poursuivre la réflexion sur cette réalité professionnelle quotidienne des enseignantes et des enseignants des écoles.

 Évaluations

Le SNUipp-FSU s’oppose à une « culture de l’évaluation » qui vise un pilotage par les résultats du système éducatif telle que le ministre le préconise. Le SNUipp-FSU exercera toute sa vigilance pour que l’évaluation du système soit réellement dissociée de celle des élèves, à visée formative. Le SNUipp-FSU alerte sur l’évaluation des pratiques pédagogiques qui aurait comme conséquence la diffusion des « bonnes pratiques » édictées par le ministère et associées à des méthodes labellisées, par un recours sélectif à certains travaux de recherche. Il revendique et défend la professionnalité enseignante et exige l’ouverture d’une véritable consultation des organisations représentatives des personnels sur ce sujet.
Toute évaluation doit être au service des enseignant·es et des élèves avec comme seul objectif la réussite de tous les élèves.

 Formation initiale

Le SNUipp-FSU dénonce l’arrêt du recrutement sur liste complémentaire et le recours à la précarité. Il porte la nécessité de la reprise du recours aux listes complémentaires face à l’embauche massive d’enseignant·es contractuel·les.
Il demande que le concours supplémentaire de Créteil soit reconduit autant que de besoin et qu’il soit étendu à l’ensemble des académies déficitaires.
La possibilité pour les stagiaires de bénéficier des indemnités de stage et de déplacement régies par le décret de 2006 est confirmée par le cabinet d’avocats du SNUipp-FSU. Le syndicat sollicitera à nouveau le cabinet d’avocat afin d’expliciter les calculs d’indemnisation. Puis il se tournera à nouveau vers le ministère à qui il fera également part des dysfonctionnements persistants dans les académies et départements.
Le SNUipp-FSU continue de dénoncer la dégradation des conditions de formation pour les stagiaires et étudiant·es, et de travail pour les formateurs et les formatrices. Le SNUipp-FSU s’investit et se mobilise pour obtenir une formation des enseignant·es à la hauteur des enjeux.

 SEGPA

Les SEGPA connaissent une baisse des effectifs en 6e dans bon nombre de départements. Pourtant les élèves en grande difficulté scolaire sont toujours là. Cette diminution impacte le fonctionnement de la SEGPA et menace sa pérennité.
Depuis la rentrée, les problèmes liés au régime indemnitaire sont importants. La suppression de l’IS (1557 €) a entraîné une baisse de rémunération inacceptable de 350 € pour un grand nombre d’enseignantes et d’enseignants de SEGPA. Le SNUipp-FSU leur proposera un modèle de lettre pour interpeler leurs parlementaires à ce sujet.
Les États Généraux de la SEGPA du 11 janvier (précédés par des stages fédéraux académiques) seront des moments forts pour mieux faire connaître et défendre le travail mené au quotidien par les enseignant·es spécialisé·es travaillant en SEGPA auprès des élèves en grande difficulté scolaire.

 EREA

Le SNUipp-FSU consacrera un Conseil National Technique le mercredi 6 décembre à la question des EREA. Cette année scolaire est une année de mise en place de la nouvelle circulaire pour la rentrée 2018. Le SNUipp-FSU construira avec les personnels des réponses et des revendications afin de redonner toute sa place à la qualité éducative de ces structures dans les nouvelles dispositions. Le SNUipp-FSU restera vigilant au maintien des missions de professeurs des écoles au sein des internats éducatifs.

 Enseignant·es référent·es

Les enseignant·es référents sont toujours dans l’attente concernant leur régime indemnitaire. Le SNUipp-FSU a interrogé la DGRH sur ce problème et a écrit au ministre pour demander le versement de l’indemnité de mission particulière à hauteur de 2500 euros pour toutes les enseignantes référentes. La priorité annoncée par ce ministère sur la question du handicap doit se traduire dans les faits. Le SNUipp-FSU, avec les personnels, mènera les actions nécessaires pour y parvenir. Pour ce faire, il prend contact rapidement avec les autres organisations syndicales du premier degré.

 Enseignant·es en milieu pénitentiaire

Les enseignant·es en milieu pénitentiaire restent parmi les oubliés de la revalorisation et de la réforme des ORS. Pour le SNUipp-FSU le dossier n’est pas clos, il s’adressera au ministre sur ce sujet tout comme il continue de défendre l’ensemble des personnels oubliés (CPC, Pemf, Caseh, Cned, classe relais…)

 Retraité·es 

Après le succès des mobilisations du 28 septembre, le SNUipp-FSU avec le groupe des 9 appelle à poursuivre l’action : rencontre avec les parlementaires et carte pétition pour obtenir un rendez-vous avec le président de la République.
Le SNUipp, avec la FSU, poursuivra sa campagne contre les oppositions intergénérationnelles présentant les retraités comme des nantis.

 Droits des enfants

La mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), signée le 20 novembre 1989, est encore loin d’être satisfaisante en France. Les entorses au droit commun sont nombreuses : des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés, dont celles et ceux vivant en habitat précaire (bidonvilles, squats, ou chambres d’hôtel peu adaptées à leurs besoins). Certains maires persistent à refuser l’inscription à l’école malgré les rappels à la loi émanant du Défenseur des droits. Les expulsions à répétition sont aussi un frein majeur à la scolarité. Quand les enfants sont enfin inscrit·es à l’école, l’admission en UPE2A, destinée aux nouveaux arrivant·es, leur est refusée au motif de leur présence en France depuis plusieurs années.
C’est pourquoi le SNUipp-FSU prend toute sa place au sein de collectifs tels qu’AEDE (Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant) et le CDERE (Collectif pour le Droit des Enfants Roms à l’Éducation).

 Mineurs Isolés Etrangers

Après avoir vécu un long parcours rempli de dangers, les mineures et les mineurs non accompagnés sont confrontés à d’autres difficultés. L’Aide Sociale à l’Enfance, confiée aux conseils départementaux, est dans l’incapacité de les prendre en charge décemment. Le transfert à l’Etat de l’estimation de leur minorité permettra le fichage au niveau national et le renvoi des données aux préfectures accélèrera l’interpellation de ces enfants, la prise de mesures d’éloignement voire le placement en rétention administrative.
Le SNUipp-FSU dénonce ces nouvelles dispositions qui s’exonèrent de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, en considérant ces mineur-es comme des étranger-es avant tout et non plus comme des enfants en danger.


 MOTION CATALOGNE

Les enseignantes et les enseignants catalans construisent au quotidien le système éducatif catalan dans le cadre de la loi d’immersion linguistique en vigueur. Leur travail est aujourd’hui dénigré jusqu’à les accuser parfois d’activisme propagandiste. Le SNUipp-FSU exprime son soutien aux organisations syndicales catalanes et espagnoles représentatives dans les écoles de Catalogne qui soutiennent les enseignant·es menacé·es dans leur intégrité professionnelle.

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