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Déclaration préalable de la FSU21 au CDEN du 5 déc 2017

vendredi 8 décembre 2017



Madame la Directrice académique,

Le gouvernement poursuit une politique libérale lourde de conséquences pour les salarié-es du privé comme du public ainsi que pour les retraité-es et remet en cause notre modèle social.
Soucieuse de défendre les intérêts des salarié.e s du secteur public, comme du privé, confronté.e.s aux mêmes difficultés résultant des orientations libérales portées par le gouvernement et de contribuer à donner un avenir sécurisé à la jeunesse, la FSU s’est associée à la journée d’action du 16 novembre .
Elle y a porter, avec d’autres organisations syndicales et de jeunesse, des revendications et propositions notamment en termes de pouvoir d’achat, d’emploi, de protection sociale et de formation. La FSU, avec l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique, constate que les réponses du gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de garantie des engagements pris et d’emploi public.
La poursuite de la mobilisation sur la base des revendications portées le 10 octobre dernier avec le large soutien des agents publics (dégel de la valeur du point d’indice, non rétablissement de la journée de carence, augmentation de la CSG …) est donc actée.
La FSU avait obtenu qu’un groupe de travail sur les mesures de compensation de l’augmentation de la CSG et le report de PPCR se réunisse.
Dans les suites de ce qu’avait déjà annoncé le Ministre de l’Action et des comptes publics le 16 octobre dernier, les projets de décrets ont ainsi été présentés aux organisations syndicales avant le Conseil commun de la Fonction Publique du 6 novembre.
Le gouvernement confirme que l’ensemble des mesures indiciaires et statutaires relevant de PPCR sont effectivement reportées de 12 mois à compter du 1er janvier 2018 (transferts primes/points pour la catégorie A, revalorisations indiciaires, passage en catégorie A des personnels sociaux).
La FSU ne s’y résout pas : reporter ces mesures n’est ni plus ni moins qu’un coup de canif dans la parole de l’État et cela amputera le pouvoir d’achat déjà mis à mal de tou-tes les fonctionnaires.
Ce sont de plus surtout les traitements des personnels de catégories C, donc les plus faibles salaires, qui, en 2018 ne seraient pas augmentés, et ce alors même que les rythmes d’avancement ont parfois été allongés. Une nouvelle fois le gouvernement s’attaque en priorité aux plus faibles. C’est inacceptable.
Quant au passage en catégorie A des personnels sociaux, il représentait déjà une reconnaissance trop tardive et insuffisante de ces professions, le reporter est inacceptable.
Si ce report a lieu, l’ensemble des fonctionnaires est touché, et en particulier les femmes et les catégories les plus faibles.

La FSU s’est adressée au Premier ministre pour lui demander de renoncer à ce report. Elle réitère cette exigence. Les mesures envisagées sont complexes et restent incertaines. Elles ne correspondent pas de plus à la promesse d’Emmanuel Macron d’augmenter le pouvoir d’achat de tou.te.s les salarié.e.s.
Le fond du problème demeure et ne peut se traduire que par une nouvelle baisse du salaire net perçu par les agent.e.s. ainsi qu’une baisse des pensions pour les retraité-es, qui se sont d’ailleurs déjà mobilisé-es fin septembre et en novembre à Paris. C’est aussi remettre à nouveau en cause l’attractivité du métier (1473 postes non pourvus aux concours de recrutements lors de la session 2017 !) et c’est frapper de façon très démagogique sur la Fonction publique d’État.

Aujourd’hui nous nous réunissons pour faire le bilan de l’année 2016-2017.

La FSU21 demande que lui soient communiqués à chaque étape de la carte scolaire l’état de la balance des postes ainsi qu’une information claire de la prise en compte ou non des moyens provisoires dans son calcul. Elle demande également à ce que toute modification et/ou toute décision soient prises en instance pour éviter que les organisations syndicales n’apprennent ces informations par le journal local.
Aujourd’hui, puisque la carte scolaire est terminée, pouvez-vous nous donner précisément la balance des postes ? ( pas seulement les fermetures et les ouvertures de postes, mais également l’impact de ces mesures sur les décharges....)

Au sujet des rythmes scolaires, vous avez changé le calendrier et souhaitez que les conseils d’école ne se réunissent pas quand les collectivités ne sont pas favorables à un changement pour éviter des tensions. La FSU dénonce cette non prise en compte de l’avis des conseils d’école qui pourrait être contraire à celui des collectivités. Comment ne pas entendre l’avis des personnels enseignants, des parents d’élèves qui constituent une part importante de la communauté éducative ?
Toutes ces personnes se sentent exclues de ces discussions alors que ce seront les premières impactées par les décisions prises par les collectivités locales.
Le discours de notre ministre porte sur un rapport de confiance avec les personnels. Localement, le sentiment contraire est ressenti. La FSU pense au contraire qu’il est primordial que le sujet des rythmes fasse l’objet de discussions et de réflexion entre tou-tes les partenaires de la communauté éducative pour éviter les tensions. Ce n’est pas l’injonction mais bien la discussion qui fait avancer une réflexion de qualité à l’égard de nos élèves., de leur famille et des enseignants.

En ce qui concerne les emplois aidés dans notre département, la FSU21, en intersyndicale, a été reçue en audience à la préfecture :
Pour dénoncer :
– la suppression des contrats aidés qui laisse sans emploi des personnes investies dans des missions essentielles à l’ école (et de fait la disparition du peu d’ aide à la direction d’ école encore existante).
– La remise en question de l’ accompagnement de nombreux élèves en situation de handicap.
Pour exiger :
– Le maintien des postes pour tous les personnels en contrat aidé et le réemploi des personnels non reconduits.
– La création d’ un réel statut
_Une formation qualifiante.

La FSU21 demande également que les fiches de paie des AVS/EVS/AESH leur soient transmises chaque mois dans le respect de la réglementation. Ces personnels précaires doivent fournir ces bulletins de salaire chaque mois à la CAF et à Pôle Emploi. La FSU 21 rappelle que cette demande concerne également tou-tes les PE ( nous venons par exemple de recevoir ces derniers jours les fiches de paie de juin à septembre ! ).

La FSU continue de dénoncer la perte de rémunération de nombreux PE exerçant dans le second degré (SEGPA, ULIS, classes relais et structures pénitentiaires), perte de 350 euros du fait de la suppression de l’indemnité spécifique.
Les enseignant-es référent-es attendent eux aussi une réelle revalorisation qui ne peut que passer par le paiement d’une Indemnité pour Mission Particulière à hauteur de la borne haute prévue par les textes, soit 2500 euros, et non pas la borne basse que leur accorde l’académie, soit 1250 euros . Dans l’attente du paiement et du versement de l’IMP du montant maximal, nous vous informons qu’ils continueront de bloquer l’enquête 3.12.

La FSU tient aussi à dénoncer les retards de paiement d’un certain nombre d’indemnités (enseignant référent, part variable direction d’école) qui sont maintenant systématiquement différés. Si ceux-ci viennent d’être régularisés sur la paie de novembre, ce n’est pas le cas pour les enseignants référents. Nous vous demandons de régulariser cette situation dans les meilleurs délais et de vous engager à ne plus interrompre le versement de ces indemnités pour les personnels qui ne changent pas de poste.Il est en effet inacceptable que les personnels assument l’ensemble de leurs missions avec un salaire amputé !
La question de la prise en charge des frais de déplacement des personnels itinérants est toujours récurrente : les enveloppes contraintes sont largement insuffisantes. La FSU demande que l’ensemble des frais engagés par les personnels soient intégralement remboursés.

Pour terminer et traiter au mieux la carte scolaire 2018-2019, la FSU21 souhaite qu’une date soit fixée pour un GT « vérification des effectifs » et que le premier CTSD dédié à la carte scolaire du premier degré se tienne sur une journée complète comme nous le demandons chaque année.

Parmi les documents de présentation de la rentrée 2017 en Côte-d’Or, que vos services nous ont adressés, se trouve le bilan de la rentrée dans les collèges. Nous tenons à souligner tout d’abord les incohérences concernant les chiffres présentés. Ainsi page 6, le total des effectifs élèves de premier cycle (hors SEGPA) pour 2017 est de 19 319 alors que page 8, il est de 19 111 ! Comment s’explique cette différence ? Même si on retranche les élèves de 3e Prépa-Pro, on ne retrouve pas les 19 111 ! Que sont devenus les élèves évaporés entre la page 6 et la page 8 ?
Par ailleurs, il convient de souligner que contrairement aux prévisions de vos services au CTSD du 23 janvier 2017 (19 120), l’effectif total d’élèves pour cette rentrée est de 19 319, donc la baisse de DHG n’est aucunement justifiée, bien au contraire, la DHG devrait être abondée. Lors de ce même CTSD, vous nous aviez annoncé une baisse d’effectifs de l’ordre de 190 à 200 élèves, or nous sommes forcés de constater qu’il s’agit au contraire d’une augmentation de 200 élèves en plus par rapport à l’année 2016 et encore 200 de plus par rapport à vos prévisions !
En outre, si on se réfère aux données du CTA de janvier 2017, la prévision de dotation pour les collèges du département de la Côte-d’Or est de 24 028 or celle qui figure dans vos documents n’est que de 23 957,75. Où sont passées les 70,25 heures manquantes ?
Le besoin d’abondement étant manifeste dans de nombreux établissements, il s’est traduit pas les nombreuses demandes d’ajustements dont certaines comme Echenon n’ont pas été satisfaites.
Nous revenons régulièrement dans nos déclarations sur le nombre d’élèves par classe qui est l’un des chevaux de bataille du SNES-FSU. La note n°28 de l’Institut des politiques publiques publiée en septembre 2017 estime l’impact d’une réduction de la taille des classes sur les performances scolaires des élèves et sur leur destin à plus long terme. Contrairement à une idée qui a longtemps perduré, ces effets sont élevés. De même, je cite : « Un certain nombre de travaux de recherche internationaux, pour la plupart récents, estiment les effets d’une réduction de la taille des classes sur les progressions des élèves en neutralisant de façon convaincante les biais de sélection. Ces travaux montrent que le dédoublement d’une classe de 24 élèves améliore les performances moyennes des élèves de façon significative, et il est même possible d’en voir les effets à long terme sur les trajectoires scolaires et l’insertion professionnelle. » Ce n’est pas avec la DHG actuelle du département que nous pouvons le vérifier ! En effet, vos propres documents font état d’un nombre important de classes trop chargées.
Nous ne saurions mieux dire… Ce n’est pas uniquement nous cette fois-ci qui vous le disons, même si c’est ce que nous vivons, ressentons, lorsque nous sommes face à une classe. 24 élèves ou 30 élèves, quoique vous en disiez, ce n’est pas la même chose. À 28, 29, 30 élèves, ce sont 4, 5, 6 élèves en difficulté (et bien souvent porteurs de PAP) auxquels les professeurs ne pourront pas accorder la même attention que dans une classe à 23 ou 24. À 28, 29 ou 30 élèves, ce sont des bruits, des bavardages autrement plus gênants qu’à 23 ou 24. Ce sont des conditions d’enseignement, d’exercice pour les enseignants, et d’apprentissage pour les élèves nettement dégradées. Il ne faut pas en attendre de miracles, et si les bons élèves, quoiqu’il arrive, tireront leur épingle du jeu, les élèves en difficultés n’y trouveront pas leur compte. La logistique n’est pas en reste : plus une seule chaise ou table pour pouvoir déplacer temporairement un élève, une acoustique démultipliée.
Certes, dans certains établissements où vos services reconnaissent que tel ou tel niveau est particulièrement chargé, des dotations complémentaires de DHG sont signalées. Hélas, nous ne pouvons que constater que les quelques heures-poste ou HSA rajoutées permettent tout au plus d’effectuer quelques dédoublements mais pas d’ouvrir les classes supplémentaires nécessaires.
Concernant la nouvelle version du DNB 2018 qui vise à simplifier les épreuves terminales en les rapprochant du DNB antérieur à la réforme et à rééquilibrer le barème entre bilan de socles et épreuves terminales, la FSU 21 regrette que le ministère continue d’être sourd aux attentes de la profession. Celle-ci est épuisée par la mise en place au galop de la réforme du collège et n’attendait qu’une seule chose cette année : une simplification de l’évaluation, actuellement illisible pour les parents et les élèves, donc l’abandon des huit (sous-) domaines du socle pour le bilan de fin de cycle au profit d’une évaluation disciplinaire équilibrée ainsi que la suppression des appréciations inutiles (EPI, AP, parcours…) et des éléments de programme travaillés du LSU. Si la FSU voit d’une œil favorable les modifications de barèmes du socle dans le cadre du DNB, elles lui semblent marginales par rapport à l’ensemble des problèmes liés à l’évaluation des élèves depuis la mise en place de la réforme. De plus, la différenciation de barème aux épreuves terminales instaure de fait une hiérarchie disciplinaire qui n’est pas pertinente.
A la rentrée de novembre 2017, pour les collégiens volontaires se met en place le dispositif « devoirs faits » qui répond à une demande des familles de voir les collèges publics prendre en charge les devoirs à la maison, comme le font déjà la plupart des collèges privés. La mesure peut avoir du sens en diminuant la concurrence entre public et privé. Mais il ne faut pas en attendre une réduction significative de la difficulté scolaire dès lors que les classes demeurent aussi chargées. Cette aide aux élèves doit se faire avant tout, dans la classe, par les enseignants. Cela nécessite, et nous y revenons à nouveau, des effectifs raisonnables (24 élèves par classe en collège, 20 en éducation prioritaire, et au lycée 25 en Seconde et 30 en Première et Terminale), ainsi que des moyens permettant d’organiser dans toutes les disciplines du travail en groupes à effectif réduit. Si des heures d’aide doivent être prévues, au-delà des heures dans les disciplines, alors elles doivent concerner tous les niveaux et être encadrées par des enseignants sur leur temps de service. Les déductions d’impôts consenties par l’État aux familles faisant appel aux officines privées doivent être supprimées, et ces moyens rendus à l’Éducation nationale au bénéfice du plus grand nombre.
En conclusion, les divers effets d’annonce du ministère ne sauraient nous abuser ni masquer la réalité de cette rentrée, marquée comme les précédentes du sceau de l’austérité budgétaire. Un tel contexte ne peut permettre aucune amélioration ni pour les élèves ni pour les personnels. La FSU refuse que ceux-ci fassent les frais de cette politique désastreuse et continuera de combattre pour l’amélioration des conditions d’étude des élèves et de travail des personnels.

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