L’administration a décidément bien du mal à appliquer le nouveau texte de loi qui régit la rédaction des PPMS !

Une nouvelle demande a été transmise aux directrices et directeurs d’école, faisant fi des nouvelles modalités ! Nous le répétons, la rédaction des PPMS est maintenant sous l’autorité de l’administration et de la collectivité territoriale (l’article L411-4 modifie les modalités d’élaboration des PPMS, il a été ajouté au code de l’Éducation. Cet article indique que le PPMS est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté).

Nous alertons à nouveau la DASEN sur cette incongruité... d’autant plus que le recteur a indiqué lors du dernier CTA qu’il se mettrait en conformité avec les textes...

Pour rappel, la modification de l’article stipule que le directeur ou la directrice :
– « donne son avis et peut faire des suggestions de modification au regard des spécificités de son école » ;
–  « peut consulter les personnes compétentes en matière de sécurité » ;
–  « assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre » ;
–  « organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité ».

Rédaction des PPMS : non les dir. ne rédigent plus !

La FSU-SNUipp21 alerte à nouveau la DASEN