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Déclaration préalable de la FSU21 au CDEN « carte scolaire » du 5 février 2019

mardi 5 février 2019



Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale,

Les mobilisations récentes ont contraint le gouvernement à entendre les difficultés sociales et de vie d’une grande partie de la population. Parmi les mesures annoncées, aucune réponse n’a été apportée aux agents de la fonction publique. Pire, c’est le budget de l’État qui sera mis à contribution pour financer ces mesures. La FSU exige une revalorisation salariale pour l’ensemble des agent-es et les créations de postes nécessaires pour mettre en œuvre un service public de qualité sur l’ensemble du territoire.
Les élections professionnelles qui viennent de se dérouler ont confirmé la première place de la FSU à l’Éducation Nationale. Malgré des conditions de vote difficile, pour la FSU, la hausse de la participation est un signal que le ministre et plus largement le gouvernement seraient bien inspirés d’entendre et… de comprendre. C’est un rappel de l’importance que les personnels accordent aux organisations syndicales et de la nécessité de mener un véritable dialogue social, alors qu’il est actuellement, sur beaucoup de sujets, un exercice réduit à ses seuls aspects formels. Pour notre part, nous ne nous satisfaisons pas, pas plus que nous nous y résignons, d’assister trop souvent à un monologue de la part du ministre et du gouvernement. Aussi, nous rappelons, entre autres sujets, que les remises en cause du statut général des fonctionnaires, du rôle et des prérogatives des CAP et des CHSCT, les velléités de développer une individualisation accrue des rémunérations relèvent d’un choix unilatéral du gouvernement que nous continuerons de combattre avec détermination. Nous souhaitons,bien évidemment, qu’au niveau des instances départementales, le dialogue social ne soit pas seulement une affirmation, mais qu’il soit réel, avec le temps nécessaire aux échanges.

Amputés, cette année encore, de moyens nécessaires à son bon fonctionnement et privés d’une politique éducative ambitieuse, se préoccupant vraiment de la réussite de tous les jeunes, le service public d’éducation et ses personnels risquent bien d’être encore davantage empêchés dans leur mission que soutenus. C’est leur engagement quotidien, et lui seul, qui fait que le service public parvient malgré tout à remplir ses missions. Pour la FSU, il y a urgence à répondre aux vraies questions qui lui sont posées aujourd’hui : s’attaquer aux inégalités scolaires et permettre la démocratisation de la réussite de tous et toutes.
Le ministre a beau, selon les jours, ordonner ou déclamer la confiance, la FSU ne cessera de lui rappeler que celle-ci ne se décrète jamais. Cette confiance ne saurait prendre la forme d’une subordination accrue des personnels, en leur déniant une partie de leur citoyenneté par l’inscription dans la loi de « l’obligation de réserve » au mépris de la construction jurisprudentielle patiente qui, aujourd’hui, la définit déjà.
Ce projet de loi a d’ailleurs recueilli un avis négatif du CSE comme du CTM.

Concernant les fonctions supports et notamment l’administration du service public d’éducation, la FSU réaffirme son opposition aux 400 suppressions annoncées. . Dans l’immédiat, ces suppressions vont avoir un effet déjà désastreux : aggravation de la dégradation des conditions de travail dans les services et dans les établissements, risque de nouvelles désorganisations et de perte de sens du travail et de sa finalité pour les personnels…

Concernant les personnels des services sociaux, la FSU dénonce l’insuffisance des moyens pour répondre à l’ensemble de leurs missions, notamment pour leur nouveau champ d’intervention en école primaire qui s’opère au détriment de l’intervention dans les lycées, alors que leur mission première est de favoriser la réussite scolaire de plus en plus en difficulté.
Et il est inacceptable de voir l’ensemble des personnels réduits à un simple rôle d’exécutant-es et sommé-es de mettre en pratique des recettes miracles ou des organisations prétendument « rationalisée » qu’aucun bilan, aucune recherche ni évaluation ne confortent. Au contraire, même !

Ce CDEN est consacré à la préparation de rentrée 2019 et à la « répartition des moyens », ou plutôt à la répartition du manque de moyens .
Dans le premier degré, les 2325 postes prévus au niveau national dans le budget 2019 ne permettront pas d’assurer l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire qui coûtera 1000 postes et de poursuivre le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ estimé à 4000 postes. Comment alors répondre aux autres besoins indispensables au bon fonctionnement de l’école : abaisser les effectifs de toutes les classes, car si 30% des difficultés sont concentrées dans l’éducation prioritaire, 70% se retrouvent ailleurs ; assurer les remplacements, ré-abonder les RASED, par exemple en postes de rééducateurs-trices, entre autre, étant donné le nombre croissant d’enfants perturbateurs.

Dans notre département, avec une dotation nulle, et même si le nombre d’élèves est en baisse, comment allez-vous permettre aux enseignant-es d’exercer dans de bonnes conditions et donner aux élèves les meilleures chances de réussite ?
Si on rapporte la baisse d’élèves au nombre d’écoles de notre département, ce n’est même pas un élève en moins dans chacune d’entre elles.
De trop nombreuses écoles connaissent des difficultés en raison d’effectifs élevés, notamment en maternelle et en cycle trois. En Éducation prioritaire, les taux d’encadrement hors CP et CE1 ne cessent de croître comme si toutes les difficultés disparaissaient à l’issue du CE1. Alléger les effectifs en CP et CE1 ne doit se faire ni au détriment des autres niveaux de classes, ni au détriment des autres écoles, du rural ou de la maternelle. Le SNUipp-FSU continue de revendiquer « pas plus de 25 élèves dans chaque classe » et « pas plus de 20 en éducation prioritaire ».

Les difficultés d’apprentissage, les comportements perturbateurs de certains élèves en nombre croissant, l’inclusion sans moyen mettent à mal de nombreux-ses collègues.
Afin de répondre dans leur champ de compétence aux difficultés des élèves, les RASED doivent pouvoir fonctionner sur des secteurs ne comportant pas plus de 800 élèves, avec des enseignant-es spécialisé-es, des rééducateurs-trices et des psychologues de l’éducation nationale comme les textes le prévoient. Nous réitérons aujourd’hui notre demande de créations de postes permettant ce fonctionnement ainsi que celle d’un poste de psychologue remplaçant. Il n’est pas acceptable que lors de congés d’un-e psychologue les élèves et les écoles soient privés de leur intervention, que le ou la collègue doive rattraper le retard accumulé et que les autres psychologues qui n’arrivent déjà pas à accomplir leurs missions soient sollicité-es pour pallier ces congés.

Concernant l’enseignement spécialisé, nous accueillons favorablement la création d’une ULIS et la pérennisation d’une seconde ouverte pendant cette année scolaire. Nous souhaitons toutefois connaître les effectifs de chaque ULIS du département, ainsi que les listes d’attente par secteur.
De même, combien d’élèves sont en attente d’une place en ITEP, IME, SESSAD. …et ce depuis combien d’années. Il y a urgence à obtenir les créations nécessaires à une prise en charge adaptée aux besoins spécifiques de ces élèves.

Si les structures sont importantes, il est primordiale qu’elles fonctionnent avec des personnels formés. Nous sollicitons de nouveau un état des lieux du nombre de postes vacants ou occupés par des enseignant-es non spécialisé-es pour chaque parcours du CAPPEI.
Nous vous demandons, Madame la Directrice académique, de prévoir des départs en formation CAPPEI à hauteur des besoins de notre département pour chaque parcours ainsi que des départs en formation de directeurs-trices d’établissement spécialisé.

Nous nous permettons ici de vous interroger concernant des refus d’AVS pour des élèves scolarisé-es en REP ou REP+ par la CDAPH avec l’argument qu’ils sont scolarisés dans des classes à 12. Le handicap disparaîtrait-il lorsque les élèves sont scolarisés dans des classes à effectif réduit ? Si ces derniers changent d’école, ils n’auront donc aucune aide. Pour la FSU, c’est inacceptable, c’est mettre volontairement élèves et collègues en difficulté.

Toujours dans l’enseignement spécialisé, nous comprenons que les locaux de la MECS de Velars sur Ouche soient fermés alors qu’ils étaient déjà vides. Pouvez-vous nous indiquer les modalités de prise en charge des jeunes qui bénéficiaient d’un maître option D et option F rattaché à l’IME Charles Poisot et que vous proposez de fermer ?

A propos des postes hors la classe, ce sont 3,5 postes de PDM que vous proposez de supprimer. Ce dispositif disparaît sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée alors que les professionnels du terrain peuvent vous affirmer qu’il est bénéfique pour les élèves.
L’accueil des élèves de moins de 3 ans est de nouveau mis à mal avec deux postes en moins : ce sont donc les postes qui apportaient du qualitatif en terme d’accompagnement et de pédagogie que vous choisissez de fermer.
Pour exemple, le REP de Montbard perd un PDM et un ETP d’accueil des moins de 3 ans alors que ce secteur cumule non seulement les difficultés sociales mais connaît aussi toutes les difficultés liées à la ruralité.

Dans votre projet, vous créez 5 postes pour la formation mathématiques, l’ASH et la maternelle.
Si nous avions une dotation conséquente, nous ne pourrions qu’approuver d’abonder les ressources pour la formation. Malheureusement, sans moyen, la FSU ne peut que dénoncer cette année encore l’octroi de postes hors la classe alors que comme nous le répétons, les effectifs des classes sont trop chargés dans de nombreuses écoles.
Les priorités nationales que vous appliquez sont éloignées des réels besoins du terrain. Ce qu’attendent les familles, les enseignant-es, ce sont des moyens pour faire face à des classes de plus en plus chargées et hétéroclites, de pouvoir orienter les élèves au bon endroit et bénéficier de l’aide de personnels supplémentaires et/ ou spécialisés.
Concernant les postes pour élèves allophones, aucun moyen n’est attribué à Rouvray alors que les élèves ne maîtrisant pas le français sont 27. De plus, aucun professionnel spécialisé ou de santé n’est présent : orthophoniste, CAMSP, CMPP….Quel signal donnez vous sur ce point aux familles et aux collègues ?

Au sujet des fusions d’école, ( au nombre de 9 cette année) deux d’entre elles entraînent une fermeture de poste. A Saint Usage et à Villaines-en-Duesmois c’est une classe de maternelle qui est supprimée. En 5 ans , il y aura eu 17 fusions d’écoles/créations de pôles scolaires dans le rural, ayant entraîné 22 fermetures d’écoles et un projet d’école du socle qui n’est rien d’autre que le retour des fameux EPEP. . Nous allons droit vers une perte de l’identité de la maternelle, et bientôt du premier degré.
En effet, dans le projet d’école et ses déclinaisons, les projets pédagogiques, l’utilisation des locaux, les aménagements, les horaires, les moyens alloués etc, le caractère particulier des classes pré-élémentaires, l’âge des enfants, leur niveau de développement et leurs rythmes sont-ils toujours pris en compte ?
Ces fusions s’accélèrent et les enseignant.es concernés sont trop souvent la dernière roue du carrosse. Au-delà de l’avis très réservé de la FSU21 sur les fusions d’une manière générale, nous demandons que l’avis des enseignant.es soit pris en compte. Les directeur.trices de maternelle sont particulièrement concerné.es puisque la direction est systématiquement supprimée en maternelle lors de la fusion.
Pour laFSU21, la fusion reste un des « leviers » pour récupérer des postes. La fusion de deux écoles entraîne quasi systématiquement la fermeture d’une classe puis d’une deuxième et ce dans les trois années qui suivent : il faudra plus d’élèves en moyenne pour échapper à la fermeture ou pour obtenir une ouverture !
Cette politique de fusions d’écoles et d’écoles du socle n’est qu’un marche-pied pour aller vers un statut du directeur auquel la FSU21 s’oppose formellement.

Quant aux postes de remplaçants, la création de 7 postes sera-t-elle suffisante pour faire face aux absences non remplacées et permettre plus de remplacement pour la formation continue ? Depuis janvier, même pour les élu.es convoqué.es par l’administration, les remplacements ont été mis en péril. C’est inadmissible lorsqu’on entend sans cesse la volonté gouvernementale de favoriser le dialogue social.

Le SNUipp-FSU 21 a réuni hier lors d’un stage de nombreux.ses collègues exerçant en SEGPA. Leur inquiétude et la notre est grande face à la réduction importante des DHG consacrées à leurs sections. Réductions voire suppressions qui n’ont jamais fait l’objet de discussions. Ces collègues tout comme les chef.fes d’établissement sont tombé.es des nues à l’annonce des DHG.
Ces collègues nous ont demandé de vous faire part de leurs réflexions.

Quant aux demandes d’ audiences, quand comptez-vous recevoir les délégations ? Est-il prévu de faire un retour sur les audiences déjà passées ?

La FSU, en raison des nombreuses difficultés rencontrées par nos collègues, a voté contre cette carte scolaire car elle ne répond pas à leurs attentes et ne permettra pas d’améliorer les conditions de scolarisation de tous les élèves ni les conditions de travail des enseignant-es qui ne cessent de se dégrader, beaucoup trop de moyenne par classe restent au-delà de nos mandats, en maternelle comme en élémentaire.

Pour suivre au mieux cette carte scolaire, nous vous demandons à cette étape d’avant publication d’arrêté, un état des lieux des postes fermés et ouverts, en classe et hors la classe, ainsi que le nombre de moyens provisoires non pérennisés et l’estimation des supports qui pourraient rester vacants ( postes de maîtres G ).

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