Retour accueil

Vous êtes actuellement : Commisssions Administratives   / CDEN   / CDEN  


Déclaration préalable CDEN 24 mai 2019

vendredi 24 mai 2019



Déclaration CDEN du 24/05/2019

 Mesdames, Messieurs les membres du CDEN,

Avec l’ensemble des fédérations de la Fonction publique, la FSU s’est mobilisée le 9 mai dernier contre le projet de loi dit de transformation de la Fonction publique actuellement en discussion au Parlement. La FSU continue de s’opposer à la création d’une instance unique en lieu et place des comités techniques et CHSCT, instance qui risque de diluer et amoindrir la capacité d’alerte et d’intervention dans des domaines essentiels de la sécurité, de la santé et de la vie au travail. C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.

De même, avec le recours au recrutement accru à tous les niveaux de contractuel-le-s, la précarité sera encore particulièrement aggravée avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompus à tout moment. C’est l’égalité d’accès aux emplois publics et la garantie de neutralité et d’indépendance de l’agent public qui sont menacées. Cela battrait en brèche la garantie d’agent-e-s au service de l’intérêt général, gage de la qualité des services rendus au public. Ce serait de fait le passage d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emplois. Une indemnité à la fin des CDD de moins de 12 mois serait créée. Elle pourrait constituer une compensation pour les personnels les plus précaires, mais cela ne doit en aucun cas institutionnaliser la précarité. Le gouvernement présente cela comme une mesure dissuasive contre le recours abusif aux contrats courts, ce que la FSU réfute en l’absence de tout autre mesure visant à mettre en place un plan de titularisation. Pour autant, la FSU continue de revendiquer un plan de titularisation et l’arrêt du recrutement de non titulaires.
La remise en cause des accords sur le temps de travail dans la Fonction publique territoriale est inacceptable.
A l’approche du rendez-vous salarial, la FSU réaffirme ses revendications pour toutes et tous les agent-e-s :
augmentation de la valeur du point d’indice afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Après 9 années de gel quasi continu la situation n’est pas acceptable !
suppression du jour de carence. Pour rappel, les deux tiers des salarié.es du privé en sont protégé.es par leur convention collective.
Si le Président a reconnu la nécessité de revaloriser le salaire des enseignant-e-s, la FSU demande l’ouverture immédiate de discussion et une réelle revalorisation salariale dans l’Éducation nationale. Le déclassement continu du métier d’enseignant, participe de la dangereuse crise du recrutement. La FSU considère que cette nécessaire revalorisation concerne toutes et tous les agent-e-s public-ques.
Elle rappelle son opposition aux 120 000 nouvelles suppressions de postes annoncées et s’opposera à tout redéploiement.

Concernant l’Education la FSU reste fortement opposée à la politique mise en place par le gouvernement actuel marqué par les restrictions budgétaires malgré un affichage d’ambition et de justice sociale et qui au final génère essentiellement des mesures inégalitaires. Le ministère reste sourd à l’avis des organisations syndicales représentatives des personnels comme à l’expertise des personnels et à l’opinion de la communauté éducative. Malgré quelques effets d’annonces devant les medias concernant l’augmentation du salaire des enseignants et l’amélioration de leurs condi tions de travail, la FSU doute que cela puisse être mis en œuvre si le gouvernement maintient sa politique budgétaire de réduction des moyens de la Fonction publique.
Dans le premier degré, les dotations, réservées pour une bonne part aux dédoublements, et l’annonce non garantie sur les effectifs, ne permettront pas d’améliorer les conditions d’apprentissage et d’enseignement sur tout le territoire. La campagne de communication des résultats des évaluations CP et CE1 dévoile le projet du ministre Blanquer qui vise à contrôler les pratiques et les méthodes des enseignant-es malgré le discours ministériel sur la confiance donnée aux enseignant.es et dont on nous rabat les oreilles. Dans un texte très documenté, « Faire mentir les chiffres, en pédagogie aussi. » Roland Goigoux, spécialiste reconnu de l’enseignement de la lecture, détaille les impasses des évaluations CP et leurs conséquences néfastes sur l’organisation même des enseignements. Il revient également sur les « bobards » de la communication ministérielle.

Comme dans plusieurs départements, en Côte d’or, M. Paris, député LREM, s’est autorisé à s’adresser aux directeur.trices pour promouvoir le projet de loi sur « l’école de la confiance », faisant fi de l’obligation d’indépendance et de neutralité des fonctionnaires d’État dans l’exercice de leurs missions. Nous nous permettons de vous rappeler que les cadres de l’administration du ministère de l’Éducation Nationale (DASEN et IEN) ont le devoir de garantir l’indépendance de l’école de la République à l’égard de l’influence des élus et des partis politiques. Nous vous demandons d’intervenir afin de faire cesser de telles pratiques.
La nouvelle gestion du mouvement des enseignant.es du premier degré est catastrophique. A l’heure actuelle, on ne sait toujours pas s’il sera possible d’affecter les collègues pour la rentrée avant la fin de l’année scolaire. En effet, le retard dans la livraison de l’ensemble des modules du logiciel et les erreurs lors de leur mise en œuvre a contraint l’administration à reporter le 1er groupe de travail. Des collègues pourront être nommé.es à titre définitif sur des postes non demandés, d’autres seront nommé.es sans aucun contrôle des délégués du personnel. Nous sommes avec ce changement rentré-es dans l’arbitraire et l’opacité totale.

Dans le second degré, les conditions d’encadrement des élèves vont encore se dégrader dans les collèges où les effectifs seront bien souvent pléthoriques mais aussi dans les lycées du fait des suppressions de postes liés à la mise en place de la réforme. La FSU s’opposera à tout redéploiement.
La FSU exige le maintien d’une politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves sous la gouvernance et la responsabilité pleine et entière du ministère de l’Éducation nationale. Elle s’opposera au retour d’un pôle ou service de santé. L’équipe pédagogique et éducative est l’équipe pluri-professionnelle en charge de la santé des élèves au service de leur réussite scolaire.
La répression trouve une déclinaison particulière dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. Les interventions hiérarchiques qui se multiplient outrepassent les obligations légales pour faire pression sur les agent-es et interdire leur expression publique : menaces, intimidations en tout genre, voire sanctions. La FSU exige que les droits des agent-es, garantis par la loi, soient strictement respectés. Malgré cette répression, les mobilisations existent. Si elles sont pour l’instant inégales sur le territoire, elles traduisent le rejet de la politique éducative. Il est nécessaire de changer de politique éducative, c’est pourquoi la FSU exige l’abandon du projet de loi dite « école de la confiance » et des réformes des lycées et du baccalauréat et demande l’ouverture de négociations pour des services publics à la hauteur des besoins. La manifestation nationale à Paris du 18 mai, à l’initiative du SNUipp et de la FSU, rejointe nationalement par la CGTéduc, SUDéduc et la FCPE, a permis d’amplifier cette contestation dans un secteur aujourd’hui fortement mobilisé.

La FSU continue les mobilisations de tous ordres, a fortiori après le passage de la loi dite « école de la confiance » au Sénat, qui renforce de nombreux articles et dont les amendements introduits dégradent encore le texte initial adopté par l’Assemblée en février. Il en résulte un texte de nature à modifier en profondeur le fonctionnement de l’Ecole et augmenter encore les inégalités :

La nouvelle rédaction de l’Article 1 sur le devoir d’exemplarité des enseignants. La volonté est bien là de museler les enseignant-es !
L’« Autorité hiérarchique » des directeurs et directrices d’école. Le SNUipp-FSU est opposé à un statut faisant des directeurs-trices des chefs d’établissement qui ne ferait que renforcer la position administrative des directrices et directeurs, les éloignerait des adjointes et adjoints et instaurerait des relations managériales au sein des équipes. Le tout sans répondre aux difficultés posées.
Les EPEI ( Etablissements Publics d’Enseignement Internationaux). Cet article institue l’école à deux vitesses, une école du tri social.
L’instruction obligatoire à 3 ans, qui s’avère être un moyen de financer les écoles maternelles privées à hauteur de 150 millions d’€.
Les jardins d’enfants pérennisés deviendront une filière parallèle à la maternelle pour des parents favorisés.
Le « Pré-recrutement » à l’opposé des revendications du SNUipp-FSU, qui conduira à mettre des personnels non formé-es, dès la L2, en situation de faire classe, et d’instituer la précarité comme voie ordinaire d’entrée dans le métier.
L’interdiction du port de signes religieux pour les accompagnateurs et accompagnatrices lors de sorties scolaires. Cet article fait fi de l’arrêt du Conseil d’État de 2013, excluant de fait toute une partie de la communauté éducative.
La suppression du CNESCO, remplacé par le Conseil d’Évaluation de l’École dont le ministre choisira 10 membres sur 14. Un instrument du développement du pilotage par l’évaluation des enseignant-es et des établissements, du renforcement du management et des pressions hiérarchiques.
La mise en place de l’annualisation du temps de service et la formation continue obligatoire « en priorité » pendant les vacances scolaires que la FSU refuse.
Le rejet d’un amendement précisant l’obligation scolaire pour les enfants étrangers.
La suppression des allocations familiales aux parents d’élèves absentéistes : retour de la loi Ciotti de 2010, pourtant jugée inefficace.
Les PIAL (Poles Inclusifs d’accompagnement Localisés) : L’inclusion des élèves en situation de handicap est également mise à mal. L’objectif est la réduction du nombre d’heures d’accompagnement prévues par la MDPH aux élèves en situation de handicap et de faire mettre en œuvre cette baisse des moyens d’accompagnement par les enseignant-es.

La Fsu dénonce les choix budgétaires qui sont faits actuellement et qui sont liés à un choix politique:celui de supprimer 50000 emplois dans la Fonction Publique d’Etat au nom du dogme de la réduction de la dépense publique et au mépris de la réalité du terrain c’est pourquoi elle dit : 

NON aux réformes rétrogrades et inégalitaires dans l’Éducation, dans la Fonction publique !
OUI à un autre projet pour l’école, garant de la réussite et de l’émancipation de toutes et tous !
OUI à une Fonction Publique de qualité sur tout le territoire, qui respecte ses agent.es et les usager.ères !

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |